Code rural art 211-14 « Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du...
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie (lien sur définition) sans laisse ou sans muselière sont réputés présenter un danger grave et imminent. Ils doivent être tenus en laisse. Code rural, Article L211-11 « Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien...
Il en a le droit car il peut considérer ce chien comme un danger immédiat. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt...
Il doit respecter des « paliers ». Code rural, Article L211-11 « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son...
Code rural Art. L.211-24 . « Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre...
