MALTRAITANCE DES ANIMAUX DE FERME

Les animaux non identifiés peuvent être abattus. Article L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié (…) les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l’identification de l’animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l’issue de ce délai et en l’absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l’abattoir de l’animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.

 

Article R. 214-17 du code rural «Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : de priver ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication »
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I, chap. I, 3a « Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante, à des intervalles appropriés pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Ils doivent avoir accès à de l’eau ou à tout autre liquide en quantité appropriée et en qualité adéquate. »

Si la privation chronique de nourriture est constatée, ou le manque d’eau chronique, ou le manque de soin chronique, on peut appliquer l’article R521-1 alinea 9 du Code pénal et sa jurisprudence. « Est également puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, »

Vérifier si les autres animaux du troupeau sont aussi maigres. Si ils ne sont pas tous maigres, cela peut signifier que l’un d’entre eux rencontre un problème spécial, comme une maladie par exemple. Mais, à l’inverse, les animaux en bon état peuvent être seulement les animaux dominants. Comme il n’y a pas assez de nourriture, c’est les animaux dominés qui en pâtissent.
Attention ! Le fait de ne pas voir de foin ne signifie pas que du foin n’est pas amené à un moment de la journée. Pour contrôler, passer plusieurs fois dans la semaine à des heures différentes, et prendre un photo à chaque fois en notant la date et l’heure. Ces éléments pourront servir de preuve aux autorités.
Pour savoir si l’état d’engraissement d’un animal est normal ou non, voir sur le site Vigiferme

C’est en hiver, et plus particulièrement en fin d’hiver que les animaux de ferme courent le plus de risque de faim.

Code NATINF Article R. 214-17 : 06897
Contravention Article R. 214-17 : 4ème classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4 – Amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Manque de nourriture chronique:
Code NATINF, Article R521-1 du code pénal : 01549
Délit, 2 ans de prison, 30 000 € amende

L’animal doit avoir à sa disposition de l’eau en quantité et qualité satisfaisante.
Article R. 214-17 du code rural «Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : de priver ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication »
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I, chap. I, 3a « Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante, à des intervalles appropriés pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Ils doivent avoir accès à de l’eau ou à tout autre liquide en quantité appropriée et en qualité adéquate. »

Le besoin d’eau augmente quand l’animal mange du foin (plus qu’en broutant de l’herbe) et en été. L’eau doit être propre.

Bien faire le tour du parc pour s’assurer qu’il n’y a pas un point d’eau. Les animaux, pas plus que les hommes, n’aiment l’eau sale. Les équidés généralement ne boivent pas l’eau trouble. Les animaux ne boivent pas la neige !

Pour plus de précisions:  sur un tel sujet, il faut essayer d’être précis sur la quantité d’eau nécessaire par jour, voir le site Vigiferme.

Code NATINF : 06897

Contravention Article R. 214-17 : 4éme classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4 – Amende forfaitaire – Remise de l’animal à une oeuvre de protection animale.

 

Art 154-3 Règlement sanitaire départemental : « les courettes ou aires d’exercice, mises à la disposition des animaux, sont stabilisées ou imperméabilisées. Elles sont nettoyées et traitées aussi souvent que nécessaire »

Contravention de 3ème classe (450€ au plus), Règlement sanitaire départemental

L’animal doit être soigné.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Annexe. I, chap. I, 3d « Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible. »

Copyright Jo Ann Mc Arthur

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure  »

Si le manque de soin est chronique, on peut appliquer l’article R521-1 alinea 9 du Code pénal et sa jurisprudence. « Est également puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, »

La maladie est généralement authentifiée par le vétérinaire, les autorités considérant que le grand public n’a pas d’expertise dans ce domaine. Aussi demandez un avis vétérinaire et joignez son rapport à votre témoignage/plainte Il faut décrire les symptômes visibles de l’animal : blessure, abcès, problème de peau etc., et l’historique du problème. Curieusement et en dehors de toute règle, un pourcentage de décès et d’animaux non soignés est accepté dans les élevages par les autorités sanitaires.

En savoir plus concernant les animaux de ferme sur le site Vigiferme

Code NATINF : 06898
4ème classe (750€ au plus),C. rural, art. R. 215-4 – Amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Code NATINF, Article R521-1 du code pénal : 01549
Délit, 2 ans de prison, 30 000 € amende

Selon les cas, un de ces deux articles s’appliquera.
Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » (amende de 1500 €, 3000 € en cas de récidive)

Contravention de 5ème classe : Amende de 1500 €, 3000 € en cas de récidive,Code pénal, article R655-1

ou Code pénal Article 521-1 «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

Entre le premier et le deuxième cas, l’infraction passe de contravention à délit.

Il est très difficile de prouver l’empoisonnement si l’auteur n’a pas été pris sur le fait. D’abord, il faut demander une autopsie que vous payerez à vos frais (compter 100 € à 200 €). Vous pouvez vous adresser au laboratoire départemental d’analyse dépendant des services de l’Etat. Ils acceptent aussi de réaliser des prestations pour les particuliers. Quand bien même l’existence d’une substance toxique est trouvée, il faut parvenir à trouver l’empoisonneur.

 

Code rural Article L215-11 « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. »

Délit puni de 7500 € d’amende. Pour les personnes physiques peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.
Cet article ne s’applique pas aux abattoirs.

NATINF: 22548 (personne morale 26363)

Pour en savoir plus, cliquez ici :  différence entre acte de cruauté et mauvais traitement

Jo-Anne McArthur / We Animals

Jo-Anne McArthur / We Animals

« En dehors des élevages sur litières accumulées, les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides. Ils doivent permettre l’évacuation des déchets. » Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe I, chap I, 1c

 

Code rural Article L211-1 « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s’il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l’article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis. Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n’est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l’ordre judiciaire qui évalue les dommages. »

On est là sur les suites du code civil napoléonien où le droit animalier est d’abord un droit contre les animaux. On ne s’occupe des animaux que dans la mesure où ils peuvent causer du tort à autrui.

 

Code rural article Article L211-19-1 « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
Code rural art 214-18 « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés […] lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident. »

Il est de la responsabilité du maire de faire cesser la divagation (voir pouvoir du maire), source de danger pour la circulation et pour l’animal.

Code NATINF : 06901

4ème classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4

 

« Les [bâtiments et locaux de stabulation] doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin. » Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe I, chap I, 1a

Il faut lutter contre l’idée qu’il est normal que les animaux vivent dans la saleté, voire même que les animaux sont sales. Spontanément, les animaux font leurs besoins à un autre endroit que celui où ils dorment s’ils en ont la possibilité. La saleté, souvent importante des élevages, est dû au fait que les bâtiments d’élevage ne sont pas suffisamment nettoyés.La saleté est une cause de mal être des animaux de ferme.

En savoir plus sur le site Vigiferme

Dans la mesure du possible, essayer de mettre en avant le fait que la saleté est cause d’insalubrité. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

L’animal doit avoir un abri naturel ou en dur.
C. rural, art. R. 214-18 « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés (..) lorsqu’il n’existe pas de dispositifs et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques »
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe I, chap I, 2a « Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries et les prédateurs. Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d’atteinte à leur santé. »

Voir ici les besoins des animaux en cas de froid sur le site d’Animal Cross et l‘adaptation des animaux de ferme aux variations climatiques sur le site Vigiferme

En été comme en hiver, un abri est nécessaire. Pour certains animaux le soleil écrasant est très inconfortable. Pour d’autres, c’est le froid.
Pluie et vent diminuent sensiblement la capacité de l’animal à se protéger du froid. Le froid sec est beaucoup plus supportable. Exclus les animaux en alpages ou estives.
Un abri naturel peut constituer l’abri. Il s’agit par exemple d’une rangée d’arbres hauts et touffus, qui protège du vent et du soleil.
Il est important de distinguer les animaux dits rustiques, et qui ont l’habitude d’être dehors, des autres animaux.
Attention ! Les animaux sont quelque fois mieux à l’extérieur que cloîtrés à l’intérieur comme dans l’élevage intensif.

Code NATINF : 6901

Contravention de 4ème classe (750 € au plus) C. rural, art. R. 215-4

Suggestion de modèle de lettre à envoyer au propriétaire des animaux, à adapter selon les circonstances bien évidemment : modèle de lettre animaux de ferme sans abri

 

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) « d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances. »

Code NATINF : 06900

Contravention de 4ème classe (750€ au plus),C. rural, art. R. 215-4

 

Code rural art L214-1 « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Le problème est réel si le champ est boueux en tout point et que l’animal ne peut pas se coucher ou si l’animal a toujours les « pieds » dans l’humidité.

Voir aussi ici

Plus de précisions dans Vigiferme

Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Rappel de la loi. Code rural Article L226-6  » I. – Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d’animaux sont tenus d’avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l’enlèvement, en vue de leur élimination. ».[=service de l’équarrissage.], II. – Les cadavres d’animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur. »
o   Exception d’animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages, pâturage et force majeure d’origine sanitaire.

Code de l’environnement L541-2 « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. »

Il arrive que les éleveurs préfèrent laisser sur place ou enterrer les animaux car cela leur économise le coût de l’équarrisseur (compter 250 € pour un équidé). Si l’ animal pèse moins de 40 kg (il n’est pas concerné par l’équarrissage, code rural art L266-1), il peut être enterré. Si l’animal de moins de 40 kg est susceptible d’être infecté, il pourra être demandé de l’incinérer.

Si les animaux sont déplacés dans un terrain n’appartenant pas au propriétaire , amende 2ème classe ou 5ème classe, R 541-76 et R 635-8 du code de l’environnement.

Code rural, Article L228-5, 3750 € d’amende le fait de ne pas prévenir le service d’équarrissage & jeter en quelques lieu que ce soit les sous-produits animaux

 

 

Règlement sanitaire départemental, Art. 26  » il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage. »

Code rural Article L214-16 Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d’inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu’il a recommandées et qu’il juge utiles pour y remédier.

Rappel sur l’insalubrité (Wikipedia) : « Qualifie les lieux où la santé est en danger par suite de mauvaises conditions environnantes. » Dans la mesure du possible, essayer  d’argumenter plus sur le terrain de l’insalubrité que celui de la saleté. C’est-à-dire expliquer comment la saleté implique un problème de santé pour les animaux ou les humains. La saleté des animaux n’est pas sanctionnée, l’insalubrité peut l’être.

Par exemple, utiliser cet argument pour sortir les animaux d’un lieu insalubre aussi pour eux, comme des chiens sur un balcon qui baignent dans urine et crottes.

Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu’il détermine, l’exécution de ces mesures. En cas d’urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.». Hormis les cas d’urgence, l’insalubrité est du ressort du préfet. Faire appel aux maires en cas d’urgence sera souvent plus rapide.

Code des collectivités territoriales Article L2215-1 « Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. » »

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents »

En savoir plus sur le site Vigiferme concernant les animaux de ferme

Texte intéressant car il peut s’appliquer à toutes les situations …ce qui fait aussi sa faiblesse car il est très imprécis quand on cherche à l’appliquer. Aussi, il faudra bien expliquer en quoi les conditions de détention de l’animal sont incompatibles avec son bien-être.

Code NATINF : 06899

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

 

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents »

En savoir plus sur le site Vigiferme concernant les animaux de ferme

Texte intéressant car il peut s’appliquer à toutes les situations …ce qui fait aussi sa faiblesse car il est très imprécis quand on cherche à l’appliquer. Aussi, il faudra bien expliquer en quoi les conditions de détention de l’animal sont incompatibles avec son bien-être.

Code NATINF : 06899

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.’

Les fils de fer barbelés peuvent s’apparenter à ce cas.

Voir sur ce point concernant les animaux de ferme, article de Vigiferme,http://www.vigiferme.org/criteres-d-evaluation/Le-parc-exterieur.html 

 

animal abandonnéCode pénal Article 521-1. « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. (…) Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. »

Code NATINF : 1549

Délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).

A savoir: la notion d’abandon est comprise de manière large par la jurisprudence comme pouvant être également le manque de soin chronique, l’absence d’eau ou de nourriture en quantité et qualité suffisante, toujours de manière chronique. Cliquez ici pour plus d’information.

 

 

Code pénal, article R653-1 « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.. »

Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ». Exclusion aussi de toute l’activité des abattoirs. Voire différence contravention et délit, acte de maltraitance et acte de cruauté.

Code NATINF : 12008

Contravention de 3ème classe, R653-1 CP (450 euros au maximum). En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

Code pénal, article R654-1

« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Code rural Article L214-3 « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »

Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ».

Code natinf : 6070

Contravention 4ème classe (750€ au plus), C. pénal 654-1, al.1, al. 2. En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Pour en savoir plus, cliquez ici :  différence entre acte de cruauté et mauvais traitements

 

Jo-Anne McArthur / NEAVS

Jo-Anne McArthur / NEAVS

Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ». Toute l’activité des abattoirs n’est pas exclue puisque cette infraction a été retenue dans le procès de l’association L214 contre l’abattoir du Vigan en mars 2017.

Code NATINF : 125 V8

Délit pénal, art 521-1, al 1, al 2,al 3 du c. pénal

Pour aller plus loin, cliquer ici: différence entre acte de cruauté et mauvais traitements

 

Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

L’application de ce texte sous-entend qu’on ne cherche pas une infraction plus lourde réprimée comme un délit (acte de cruauté, sévices graves).

Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ». Exclusion aussi de toute l’activité des abattoirs. Voire différence contravention et délit, acte de maltraitance et acte de cruauté.

Code NATINF : 8472, 10492 pour la récidive

Contravention de 5ème classe, punie d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une amende pénale, et non d’une amende forfaitaire. Par conséquent, l’amende ne peut être minorée ou majorée. Elle est prononcée par un juge.

 

« Sera punie d’une amende de 375 euros à 750 euros toute personne qui : Soit loue, ou utilise pour l’instruction, un équidé dont l’état ne lui permet pas d’être monté ou attelé, ou met en danger la sécurité des tiers ; Soit fournit un équidé dont le harnachement le fait souffrir ou le blesse » ; Décret n°79-264 du 30 mars 1979 pris pour l’application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés

amende doublée en cas de récidive. » En cas d’urgence, le préfet peut ordonner sur proposition des services intéressés , 1° La mise au repos d’un ou plusieurs équidés pendant une durée déterminée; » art 5

Code NATINF : 1051, 9402 (récidive)

Amende de 375 à  750€. En cas de récidive, l’amende sera doublée et en outre une peine d’emprisonnement de trois à  quinze jours pourra être prononcée.

Voir aussi: maltraitance par un professionnel

 

 

Les sabots doivent être parés.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Annexe. I, chap. I, 3d «Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible. »

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure  »

Les sabots des équidés doivent être parés environ 4 fois par an. Cette fréquence dépend toutefois de la nature du sol et de l’animal. Parer un équidé coûte 30 € maximum !

Code NATINF : 06898

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – Possibilité de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale

 

 

 

 

Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1 chapitre IV « La nuit et dans le courant de la journée, même entre deux périodes d’utilisation, les animaux doivent être libérés de leur harnachement, en particulier au moment des repas, et protégés des intempéries et du soleil. »

Voir aussi: maltraitance par un professionnel

Article R. 214-17 du code rural «Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : de priver ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication”
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I, chap. I, 3a « Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante, à des intervalles appropriés pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Ils doivent avoir accès à de l’eau ou à tout autre liquide en quantité appropriée et en qualité adéquate. »
Vérifier si les autres chevaux sont aussi maigres. Si ils ne sont pas tous maigres, cela peut signifier que l’un d’entre eux rencontre un problème spécial, comme une maladie par exemple.
Attention ! Le fait de ne pas voir de foin ne signifie pas que du foin n’est pas amené à un moment de la journée. Pour contrôler, passer plusieurs fois dans la semaine à des heures différentes, et prendre un photo à chaque fois en notant la date et l’heure. Ces éléments pourront servir de preuve aux autorités.
Pour savoir si l’état d’engraissement d’un cheval est normal ou non, voir sur le site Vigiferme
C’est en hiver, et plus particulièrement en fin d’hiver que les animaux de ferme courent le plus de risque de faim.

Code NATINF : 06897

Contravention : 4éme classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4

Se demander si le cheval est malade ou vieux. Quand il est vieux, des problèmes de dents peuvent l’empêcher de manger. Il peut aussi avoir besoin d’être vermifugé. Mais attention, ce sont aussi des arguments utilisés pour justifier à bon compte la maigreur des chevaux (« c’est normal qu’il soit comme ça car il est vieux »).

 

Le mouton n’est pas tondu . Il a une énorme toison. C’est l’été ou il pleut abondamment.

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Annexe. I, chap. I, 3d «Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible. »
Article R. 214-17 du code rural “Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ”

Un mouton avec une épaisse toison souffre beaucoup de la chaleur. Il doit être tondu chaque année. La logique est que le mouton soit tondu avant l’été. Quand il en a la possibilité, un mouton se met à l’ombre au moment où l’exposition au soleil est la plus forte. Une très forte toison est aussi préjudiciable par temps de pluie. La toison du mouton peut se gorger d’eau. S’il s’accroche à des végétaux comme des ronces, le mouton peut tomber et ne plus se relever.

Code NATINF : 06898

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – Possibilité de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale

 

 

Cette pratique est très fréquente et n’est pas interdite.

La caudectomie des moutons est justifiée par ceux qui la pratiquent par le fait que cela diminue les infections au niveau de l’anus. Une autre pratique consisterait à laver les animaux. A l’inverse, une caudectomie complète augmente la possibilité d’un prolapsus rectal et/ou vaginal. La caudectomie est réalisée généralement sur des nouveaux nés. Pratiquée chez des adultes, la pratique est très douloureuse. http://www.omafra.gov.on.ca/french/livestock/sheep/facts/info_shptaillnth.htm

 

L’anesthésie est obligatoire au-delà de 4 semaines. Mais en France, elle n’est pas pratiquée, ni avant, ni après 4 semaines. Sinon, cette pratique n’est pas interdite.

 » Une vache a droit à ses cornes. L’écornage porte  atteinte à l’intégrité physique et à la dignité morale des animaux. »

Les textes portent sur les bâtiments sales. Voir ici

Il faut rappeler qu’un animal propre se défend beaucoup mieux contre le froid que s’il est sale.

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux Annexe 1, Article 8 « Les veaux ne peuvent pas être attachés, à l’exception des veaux logés en groupe, qui peuvent être attachés durant des périodes d’une heure au maximum au moment de la distribution de lait ou d’un lactoremplaceur. »

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux Annexe 1 Article 9. « Les locaux, cages, équipements et ustensiles servant aux veaux doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée pour prévenir la contamination croisée et l’apparition d’organismes vecteurs de maladies. Il y a lieu d’éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, les urines, ainsi que les aliments non consommés ou déversés, pour réduire les odeurs et ne pas attirer les mouches ou les rongeurs. »

La mortalité est forte chez les jeunes veaux (estimée à des centaines de milliers de veaux par an). L’insalubrité des locaux est une cause de mortalité à surveiller.

 

« pour les veaux élevés en groupe, l’espace libre prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif égal ou supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif égal ou supérieur à 220 kilogrammes. » Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux. Article 1, suite

ne s’applique pas aux exploitations de moins de 6 veaux et à l’élevage des veaux sous la mère

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux Annexe 1, Article 11. « Tous les veaux doivent recevoir une alimentation appropriée à leur âge et à leur poids et tenant compte de leurs besoins comportementaux et physiologiques pour favoriser un bon état de santé et leur bien-être. À cette fin, l’alimentation doit contenir suffisamment de fer pour assurer un niveau moyen d’hémoglobine sanguine d’au moins 4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière d’aliments fibreux pour chaque veau âgé de plus de deux semaines, cette quantité devant être augmentée de 50 à 250 g par jour pour les veaux de 8 à 20 semaines. Les veaux ne doivent pas être muselés. »

Généralement les veaux de lait (ou veau sous la mère) n’ont pas accès à l’herbe. Leur chair est blanche et anémiée. Les veaux  de lait sont faibles. Cela n’est pas légal mais c’est une pratique bien contestable dans certaines régions françaises.

Ce « veau sous la mère » qui parait être positif en termes de bien-être animal , alors que la plupart des veaux sont privés de mère, se retournent contre les veaux.

 

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux Annexe 1, Article 5 « Les veaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité. À cet effet, afin de répondre à leurs besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions climatiques des États membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d’éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou mobile) d’une intensité suffisante pour permettre d’inspecter les veaux à tout moment devra être disponible. »

 

Jo-Anne McArthur / Animal Equality

Jo-Anne McArthur / Animal Equality

Disposition applicable «  »aucun veau n’est enfermé dans une case individuelle après l’âge de huit semaines sauf si un vétérinaire certifie que son état de santé ou son comportement exige qu’il soit isolé en vue d’un traitement. La largeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée en position debout, et la longueur est au moins égale à la longueur du veau mesurée entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multipliée par 1,1. Chaque case individuelle pour veaux (à l’exception de celles destinées à l’isolement d’animaux malades) ne doit pas être pourvue de murs en dur mais de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux; » » Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux. Article 1″

Ne s’applique pas aux exploitations de moins de 6 veaux et à l’élevage des veaux sous la mère.

Même légale cette pratique est contestable. Les veaux sont retirés à leur mère juste après la naissance et vivent dans des cases minuscules sans l’affection et la protection de leur mère.

 

Art 3, arrêté du 16 janvier 2003 : « Les truies et les cochettes sont élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue pour la mise bas. Les côtés de l’enclos dans lequel se trouve le groupe doivent avoir une longueur supérieure à 2,8 mètres. Lorsque le groupe compte moins de six individus, les côtés de l’enclos dans lequel il se trouve doivent avoir une largeur supérieure à 2,4 mètres ; toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux exploitations comptant moins de dix truies. »

Texte en application depuis le 1er janvier 2013

Pour en savoir plus, cliquez ici

« La circulation de l’air, les taux de poussière, la température, l’humidité relative de l’air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux. » Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe I, chap I, 1d.

Dans les faits, les cochons vivent dans des odeurs nauséabondes en permanence. Mais texte difficile à appliquer car il ne définit pas de normes précises.

 

C’est autorisé après avoir essayé d’autres mesures.
Annexe de l’arrêté du 16 janvier 2003, chap I art 8 : « La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine, mais uniquement lorsqu’il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d’autres porcs ont eu lieu. Avant d’exécuter ces procédures, d’autres mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie et d’autres vices, en tenant compte du milieu de vie et des taux de charge. »

 

Annexe I, arrêté du 16 janvier 2003, chap I, art 7 : »Tous les porcs âgés de plus de deux semaines doivent avoir un accès permanent à de l’eau fraîche en quantité suffisante. »

 

Annexe de l’arrêté du 16 janvier 2003, chap I, art 4 : « Tous les porcs doivent pouvoir accéder en permanence à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, la sciure de bois, le compost de champignons, la tourbe ou un mélange de ces matériaux, qui ne compromette pas la santé des animaux. »

En pratique, le logement sur caillebotis est la règle. Il  y a peu ou il n’y a pas d’objets à manipuler  et les porcs sont stressés car ils ne peuvent pas donner cours à leur comportement naturel de fouiller dans le sol.

Annexe de l’arrêté du 16 janvier 2003 , chap I, art 2 : »Les porcs doivent être exposés à une lumière d’une intensité au moins égale à 40 lux pendant un minimum de huit heures par jour. »

 

Photo L214

Photo L214

« L’hébergement des palmipèdes en phase de gavage répond aux dispositions suivantes : 1. Le nombre minimum de palmipèdes par logement ne peut être inférieur à 3 ; 2. Sans préjudice des périodes de contention ponctuelles par le propriétaire ou toute personne habilitée par celui-ci à manipuler les animaux, le logement ne doit pas présenter d’entrave au déploiement des ailes et à la réalisation des mouvements verticaux des palmipèdes. » Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras , art. 2


Art 3 « A partir du 1er janvier 2016, ces dispositions s’appliquent à toutes les installations. ».
L’Union européenne a interdit en 2011 les cages individuelles, mais a donné aux producteurs jusqu’au 31 décembre 2015 pour les remplacer par des cages collectives.

Mais pratique plus que contestable:
« La liberté de mouvement propre à l’animal, compte tenu de son espèce et conformément à l’expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée de telle manière que cela lui cause des souffrances ou des dommages inutiles. » DIRECTIVE 98/58/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, annexe 7
Ce texte interdit dans son esprit le fait de garder des animaux dans des cages, même à 3 par cage. Il n’a jamais été appliqué en France.

 

Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras , art. 2 « Le sol doit être dépourvu d’éléments saillants. Les fientes ne doivent pas y rester accumulées. »
Art 3 « A partir du 1er janvier 2016, ces dispositions s’appliquent à toutes les installations. ». L’Union européenne a interdit en 2011 les cages individuelles, mais a donné aux producteurs jusqu’au 31 décembre 2015 pour les remplacer par des cages collectives.

Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras , art. 2 « La présence d’abreuvoirs longitudinaux est requise et doit permettre aux palmipèdes de couvrir leur tête avec de l’eau et, avec le bec, de projeter de l’eau sur leur corps sans difficulté. Ils doivent être maintenus dans un état de propreté satisfaisant ».
Art 3 « A partir du 1er janvier 2016, ces dispositions s’appliquent à toutes les installations. ». L’Union européenne a interdit en 2011 les cages individuelles, mais a donné aux producteurs jusqu’au 31 décembre 2015 pour les remplacer par des cages collectives.

« Il existe une dérogation sur le classement des oeufs par catégorie de qualité et poids des œufs mais pas sur le marquage des oeufs. Ainsi, tous les œufs de consommation destinés à être vendus sur un marché local ou par colportage doivent être marqués avant leur départ de l’exploitation, même pour les exploitations comptant moins de 250 poules. Vue globale de la règlementation dans Instruction technique
DGAL/SDSSA/2015-365 du 17/04/2015 »
Sur les marchés, essayez de distinguer si l’absence de code éventuel sur les oeufs s’explique par le fait qu’il s’agit d’un petit producteur ou s’il s’agit d’une fraude plus importante. S’il s’agit d’un petit producteur, qui élève sans doute ses poules à la ferme, point besoin de faire valoir la réglementation. Sinon, contacter la Direction de Protection des Populations de votre département.

 

S’il s’agit d’une chaîne de distribution connue, une lettre au responsable du magasin avec copie au service consommateur du magasin et à une association de protection des consommateurs sera utile.

 

Code rural L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié, […] ou n’est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents […], mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l’identification de l’animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l’issue de ce délai et en l’absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l’abattoir de l’animal en question. »

 

Pour les longs transports (>8 h), une quantité suffisante d’aliments doit être embarquée à bord du véhicule.

Voir le site animal-transport.info

 

Ils ne devraient pas être transportés dans ces conditions. Pour les longs transports (>8 h), la température à l’intérieur du camion doit être entre 5° et 30° (écart de 5° autorisé).

Voir le site animal-transport.info

Ce ne devrait pas être le cas.

Voir le site animal-transport.info

 

La conception des véhicules doit favoriser l’extraction des vapeurs provenant des déjections des animaux, notamment par un espace suffisant entre la tête des animaux et le plafond. Pour les longs transports (>8 h), le camion doit avoir un système de ventilation.

Voir le site animal-transport.info

Pour les longs transports (>8 h), les animaux doivent pouvoir s’abreuver grâce à des dispositifs accessibles et adaptés à l’espèce.

Voir le site animal-transport.info. 

Jo-Anne McArthur / We Animals

Jo-Anne McArthur / We Animals

Ils devraient être séparés par des cloisons. Il y a une densité maximum à respecter, variant selon le type d’animal.

Voir le site animal-transport.info

 

 

Code rural L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié, […] ou n’est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents […], mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l’identification de l’animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l’issue de ce délai et en l’absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l’abattoir de l’animal en question. »

 

Tous les animaux de ferme doivent être identifiés. Les animaux de ferme non identifiés peuvent être abattus.
Article L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié (…) les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l’identification de l’animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l’issue de ce délai et en l’absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l’abattoir de l’animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.

Un trafic peut se cacher derrière le fait de ne pas identifier les animaux, par exemple pour les moutons ou les porcs vendus à des particuliers pour être abattus à domicile.

 

Les animaux non identifiés peuvent être abattus. Article L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié (…) les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l’identification de l’animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l’issue de ce délai et en l’absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l’abattoir de l’animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.

 

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe II, chap I, 1d « Les jeunes animaux accompagnant leur mère seront laissés en liberté. »

 

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe II, chap I, 1b « Afin d’éviter tout risque de blessure aux animaux voisins ou aux personnes, chaque animal doit être attaché avec une longe en bon état n’immobilisant pas sa tête au ras du sol et lui permettant de se coucher. » (1b) »Tous les emplacements où sont présentés des bestiaux et chèvres doivent être suffisamment vastes pour permettre à chaque animal de se coucher. » (4)

Code rural , art R214-85, « La participation d’animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite »

Le problème est ici d’établir que ces jeux sont de la maltraitance. Les courses landaises, les courses cochons ou porcelets ne sont généralement pas considérées comme des actes de maltraitance.

 

Article L214-4 du code rural. « L’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. »

S’applique par exemple dans les foires grand public (par opposition aux foires à caractère agricole) quand on peut gagner un animal en trouvant son poids. La définition d’un caractère agricole semble limitée : « Les manifestations à l‘occasion desquelles des agriculteurs professionnels font affaire et passent contrat bénéficient certainement de la dérogation. L‘exception toutefois, et sous réserve de l‘interprétation des tribunaux, ne devrait pas concerner toute manifestation dès lors qu‘elle se déroulerait en milieu rural » (Réponse du garde des Sceaux le 13 avril 1992 à une question écrite du député Dominique Gambier), cité par Vigiferme.

 

Les animaux non identifiés peuvent être abattus. Article L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié (…) les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l’identification de l’animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l’issue de ce délai et en l’absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l’abattoir de l’animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.

 

Code rural art L654-3 « Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes [lièvres, lapins], installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d’animaux inférieur à un seuil fixé par décret. »

Code rural L231-15 « Les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d’un abattoir que dans les cas suivants : 1° Lorsque l’abattage doit être pratiqué d’urgence pour cause d’accident. Dans ce cas, l’inspection sanitaire et qualitative de l’animal sera obligatoirement effectuée dans un abattoir ; 2° Lorsqu’une personne pratique l’abattage d’animaux des espèces caprine, ovine et porcine qu’elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille. L’abattage ou la mise à mort des volailles et des lapins domestiques par la personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en réserve la totalité à la consommation de sa famille. »

Les pratiques de pèle-porc, l’abattage à la ferme d’animaux élevés sur place (hors bovins et équidés) sont donc réservés à l’usage personnel de l’éleveur. L’abattage des animaux à la ferme reste autorisé en cas d’urgence (Code rural L231-15). L’abattage du mouton au domicile des particuliers, l’abattage d’animaux sur la ferme à destination de l’extérieur sont prohibés.

 

 Code rural art L654-3 “Code rural art L654-3 « Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes [lièvres, lapins], installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d’animaux inférieur à un seuil fixé par décret. »
Les pratiques de pèle-porc, l’abattage à la ferme d’animaux élevés sur place sont donc réservés à l’usage personnel de l’éleveur. L’abattage des animaux à la ferme reste autorisé en cas d’urgence (Code rural L231-15). L’abattage du mouton au domicile des particuliers, l’abattage d’animaux sur la ferme à destination de l’extérieur sont prohibés.

Veiller par exemple à ce que les animaux tués à la ferme lors d’un pèle-porc ne soit pas donné à manger au public, c’est interdit !

 

Code rural art L654-3 « Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes [lièvres, lapins], installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d’animaux inférieur à un seuil fixé par décret. »
Les pratiques de pèle-porc, l’abattage à la ferme d’animaux élevés sur place sont donc réservés à l’usage personnel de l’éleveur. L’abattage des animaux à la ferme reste autorisé en cas d’urgence (Code rural L231-15). L’abattage du mouton au domicile des particuliers, l’abattage d’animaux sur la ferme à destination de l’extérieur sont prohibés.

 

Code rural art L654-3 « Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes [lièvres, lapins], installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d’animaux inférieur à un seuil fixé par décret. »
Code rural L231-15 « Les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d’un abattoir que dans les cas suivants : 1° Lorsque l’abattage doit être pratiqué d’urgence pour cause d’accident. Dans ce cas, l’inspection sanitaire et qualitative de l’animal sera obligatoirement effectuée dans un abattoir ; 2° Lorsqu’une personne pratique l’abattage d’animaux des espèces caprine, ovine et porcine qu’elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille. L’abattage ou la mise à mort des volailles et des lapins domestiques par la personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en réserve la totalité à la consommation de sa famille. » En conséquence, les bovins ne peuvent pas être abattus à la ferme même pour un usage personnel ou autre.

Les pratiques de pèle-porc, l’abattage à la ferme d’animaux élevés sur place sont donc réservés à l’usage personnel de l’éleveur. L’abattage des animaux à la ferme reste autorisé en cas d’urgence (Code rural L231-15). L’abattage du mouton au domicile des particuliers, l’abattage d’animaux sur la ferme à destination de l’extérieur sont prohibés.

 

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