TEXTES CLES, DEFINITIONS ET BIBLIOGRAPHIE

 

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  • Définition d’un animal non domestique
    « Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. »Code de l’environnement, R411-5, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006837703&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130508&oldAction=rechCodeArticle. La définition de l’animal domestique est donc à contrario: c’est celui qui n’est pas sauvage.
    Historiquement la définition d’animal domestique se rapprochait plus du langage commun. Animaux domestiques « des êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme et par ses soins » (Cours de Cass 1861). « Sous le toit » a progressivement été abandonné et remplacé par « sous la surveillance ».
  • Définition d’un animal de compagnie
    « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. » Il peut s’agir d’animaux domestiques ou sauvages, dans la mesure où leur captivité est autorisé. Code rural Article L214-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022658483&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20130508&oldAction=rechCodeArticle
    C’est la destination de l’animal qui en fait un animal de compagnie. Un animal domestique comme un animal sauvage peut être un animal de compagnie.
    Définition d’un animal de compagnie « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. » Convention éuropéenne des droits de l’animal de compagnie
  • Définition des chiens de 1ère et 2de catégorie
    Chiens dits de 1ère catégorie = dit chien d’attaque, ce ne sont pas des chiens de races mais issus de croisement = Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits «  »pit-bulls » »), Mastiff (chiens dits «  »boerbulls » »), Tosa. Chiens dits de de 2nde catégorie = ou chien de garde ou de défense ll s’agit des chiens : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte=&categorieLien=id
    Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte=&categorieLien=id
  • Définition d’un élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques
    Le fait de détenir au moins un animal inscrit à …lien sur annexe 2 , Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Tout particulier ayant un des animaux est considéré comme éleveur d’agrément. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005851004
  • Définition d’un animal susceptible de causer des dégâts.
    Le terme « nuisible » est remplacé par « susceptible de causer des dégâts » par l’art 147 de la loi 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
    Un animal « susceptible d’occasionner des dégâts » appartient à une espèce qui répond à un au moins des motif suivant:  1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;  2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;  4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété.  Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux. (Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles)

Qu’est-ce qu’un mauvais traitement à un animal ?

Les mauvais traitements doivent avoir été commis volontairement. En plus de la matérialité des faits, il faut chercher l’ »intention d’agir ».
Ont été retenus comme mauvais traitements :
– le fait d’attacher des casseroles à la queue d’un chien
– le fait de laisser un chien attaché en plein vent,
L’abstention est également considérée par la Cour de Cassation comme des mauvais traitements à animaux, visés par l’article R654-l du code pénal : cela peut être des défauts de soins suffisants ou des soins inadaptés, l’insuffisance de nourriture ou d’abreuvement en quantité ou en qualité suffisantes, n’ayant pour conséquence qu’un inconfort ponctuel. Si les conséquences sont importantes pour l’animal, cette attitude pourra être considérée comme de l’abandon d’animaux qui est un délit.

Quelle est la différence entre mauvais traitements et actes de cruauté ?

Les mauvais traitements se distinguent des actes de cruauté par le degré de souffrance infligée à l’animal.
Les actes de cruauté sont des actes accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort.
Les sévices graves ou « mauvais traitements aggravés» sont le fait de commettre un acte que l’on sait être générateur de souffrances graves pour l’animal.
Les tribunaux ont jugé que tombait sous le coup de l’article 521-1 alinéa I du code pénal :
– le fait de jeter un chien dans un broyeur,
– le fait de blesser un chien d’un coup de fusil, d’un coup de couteau,
– le fait d’expédier des chiens dans des caisses aménagées de façon très défectueuse,
– le fait, par le propriétaire d’un chien se battant avec un congénère, de donner un coup de bâton mortel sur la tête de ce dernier,
– le fait d’assommer, puis d’égorger un chien en vue de le manger,
– le fait de pendre « grossièrement » un chien avec un fil de fer,
– le fait de tuer un chien à coups de bâton sur la demande du propriétaire de celui-ci,
– le fait de tuer un chien à coups de marteau.
– le fait de jeter un chat par la fenêtre
– le fait de battre un chien à coups de pieds ou de poings
– le fait d’enterrer un chien vivant
Enfin, la répétition sur un temps très long, plusieurs années par exemple, de négligences conduisant à des mauvais traitements peut-être qualifié d’actes de cruauté .(circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 16 mai 2005 relatif à la Politique pénale pour la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux)

Qu’est-ce que le délit d’abandon d’animaux ?

(article 521 alinéa 9 du code pénal):
L’infraction d’abandon d’animaux est le fait de ne pas soigner suffisamment ou par des soins inadaptés et/ou de ne pas nourrir et/ ou de ne pas abreuver un animal, en quantité et/ou en qualité suffisantes, confomément à ses besoins physiologiques.
Les sanctions sont deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation de l’animal, l’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non, l’interdiction d’exercer pendant cinq ans l’activité ayant pemis de préparer ou de commettre l’infraction.
Important: l’infraction d’abandon visée à l’alinéa 9 de l’article 521-1 du code pénal ne doit pas être confondue avec l’infraction d’actes de cruauté visée par l’alinéa l de l’article 521-1 du code pénal, même si les sanctions sont les mêmes, car l’infraction d’abandon n’implique pas la volonté de faire souffrir les animaux ou de leur donner la mort.
Sur cc point : Cour de Cassation, Chambre Criminelle 16 juin 2015 P l 4-86. 387 F-P+ B

 

  • Code de l’animal, Sous la direction de J.P. Marguenaud et J. Leroy. Edition Lexis Nexis, 2018
  • Le droit animal, Cathy Morales Frenoy. Edition L’Harmattan, 2017
  • Le droit animalier, J.P. Marguenaud, F. Burgat, J. Leroy, PUF 2016
  • Le statut pénal de l’animal, Marie Perrin. Edition: Bibilothèque du droit. L’Harmattan, 2016
  • Comment se promener dans les bois sans se faire tirer dessus, M. Giraud, Allary Editions 2014
  • Réussir le permis de chasser, F. -X. Allonneau , du Boisrouvray, Edition Gerfaut, 2016
  • L’examen du permis de chasser, Hachette , 2016
  • Le droit de l’animal, J.M. Coulon, J.C. Nouët, Dalloz, 2009
  • La revue semestrielle de droit animalier http://www.unilim.fr/omij/publications-2/revue-semestrielle-de-droit-animalier/. Disponible uniquement en ligne
  • RAPPORT SUR LE REGIME JURIDIQUE DE L’ANIMAL rédigé par Madame Suzanne ANTOINE http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/054000297.pdf. Ce rapport écrit en 2005 est à l’origine des modifications du statut de l’animal en 2015.
  • Le guide des infractions, J.C. Crocq, Dalloz, 2016

 

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