TEXTES CLES, DEFINITIONS ET BIBLIOGRAPHIE

Code pénal Article 521-1 (actes de cruauté, sévices, abandon), R653-1 (blessure ou mort par maladresse), R654-1 (maltraitance sans nécessité), R655-1 (donner la mort volontairement sans nécessité). Ces textes ne s’appliquent qu’aux animaux domestiques mais pas aux animaux sauvages.

Circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 16 mai 2005 relative à la politique pénale en matière de protection des animaux domestiques . Mai 2005. Cliquer ici. http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/98-04-dacg-d.pdf

Déclaration Universelle des Droits de l’Animal . Cliquer ici

 

  • Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I chapître II
    Il s’agit de la traduction en droit français de la DIRECTIVE 98/58/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages
  • Code rural, article article L214-1 et suivants
    • dont fourrière et refuge Code rural, Article L214-6, article L211-19-1 et suivants,; L214-6-1 et suivants;
    • dont élevages Code rural, Article L214-6, L214-6-2 et suivants
    • dont vente d’animaux Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I chapître II, chap 2
  • Code rural, article article L211-19-1 et suivants; L214-6-3 et suivants
    • dont chiens catégorisés et animaux dangereux Code rural, article article L211-11 et suivants
    • dont identification Code rural, article article L212-10 et suivants
  • Chiens dangereux Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
  • Le commerce des animaux de compagnie
    • Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&categorieLien=id
  • Convention européenne des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 ratifiée par la France en 1996
    • https://rm.coe.int/168007a684
    • convention appliquée en France en 2004 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000247819&categorieLien=cid

  • Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, annexe I chapître I
    Code rural, article L214-1 et suivants

    • dont abattages Règlement (CE) No 1099/2009 DU CONSEIL du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
    • dont foires, lieux d’exposition Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I chapître II, chap 1
      Code rural, article L214-14 et suivants
    • dont identification Code rural, article article L212-6, L212-9 et suivants
    • dont animaux d’élevage Protection des animaux dans les élevages http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Al12100
    • dont veaux Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
    • dont porcs DIRECTIVE 2008/120/CE DU CONSEIL du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
  • Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
    • dont poules pondeuses Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
    • dont poulets de chair Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande
    • dont palmipèdes (canards et oie pour foie gras) Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras
  • Equidés
    • Arrêté du 30 Mars 1979 relatif aux conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés
    • Décret n°79-264 du 30 mars 1979 pris pour l’application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés
    • Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la caudectomie des équidés
  • Règlement sanitaire départemental type (RSDT) Le RSDT contient un ensemble de dispositions directement applicables à différentes activités (bâtiment, agriculture, …), avec pour objectif principal la protection des populations contre les nuisances, la protection des ressources en eau, des règles générales à suivre pour l’évacuation des déchets, des règles générales à suivre pour l’évacuation des fumées et des poussières, des mesures pour lutter contre les odeurs, des règles à suivre relatives aux bruits de voisinage, …
    voir pour le département de la Loire http://www.loire.gouv.fr/IMG/pdf/RSD_LOIRE_070331.pdf
    art 154 concernant les bâtiments d’élevage
    art 155 concernant l’évacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides
    art 156 concernant l’évacuation et stockage des purins, lisiers, jus d’ensilage et eaux de lavage des logements d’animaux
  • Risque sanitaire Code rural, Article L223-8
  • Liste des dangers sanitaires

  • Chasse
    • Code de l’environnement L420 à L429
    • Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu
  • La destruction d’animaux « nuisibles », « susceptibles de causer des dégâts »
  • Piégeage
  • Elevage d’agrément pour des animaux sauvages (animaux de zoos, NAC)
    • Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005851004

Conditions de détention dans les cirques des animaux non domestiques : Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023816607
Il abroge l’arrêté du 21 août 1978.

Règles européennes relatives au bien-être des animaux pendant le transport : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Af83007

 

 

 

 

 

  • Liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, ex nuisibles
  • Depuis la loi de Reconquête de la biodiversité en 2016, il n’y a pas de liste d’animaux nuisibles. Mais des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et classer en 3 listes selon l’article R247-6 du code de l’environnement
  • Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030836978
  • Le 1er groupe : six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. arrêté ministériel de classement nuisible groupe 1Le 2ème groupe  : dix espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d’animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet arrêté ministériel de classement nuisible groupe 2 du 30/06/2015 (format pdf – 226.6 ko – 26/02/2016) .

    Le 3ème groupe : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.

  • voir explication par exemple pour le département des Landes

 

 

  • Définition d’un animal non domestique
    « Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. »Code de l’environnement, R411-5, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006837703&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130508&oldAction=rechCodeArticle. La définition de l’animal domestique est donc à contrario: c’est celui qui n’est pas sauvage.
    Historiquement la définition d’animal domestique se rapprochait plus du langage commun. Animaux domestiques « des êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme et par ses soins » (Cours de Cass 1861). « Sous le toit » a progressivement été abandonné et remplacé par « sous la surveillance ».
  • Définition d’un animal de compagnie
    « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. » Il peut s’agir d’animaux domestiques ou sauvages, dans la mesure où leur captivité est autorisé. Code rural Article L214-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022658483&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20130508&oldAction=rechCodeArticle
    C’est la destination de l’animal qui en fait un animal de compagnie. Un animal domestique comme un animal sauvage peut être un animal de compagnie.
    Définition d’un animal de compagnie « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. » Convention éuropéenne des droits de l’animal de compagnie
  • Définition des chiens de 1ère et 2de catégorie
    Chiens dits de 1ère catégorie = dit chien d’attaque, ce ne sont pas des chiens de races mais issus de croisement = Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits «  »pit-bulls » »), Mastiff (chiens dits «  »boerbulls » »), Tosa. Chiens dits de de 2nde catégorie = ou chien de garde ou de défense ll s’agit des chiens : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte=&categorieLien=id
    Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte=&categorieLien=id
  • Définition d’un élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques
    Le fait de détenir au moins un animal inscrit à …lien sur annexe 2 , Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Tout particulier ayant un des animaux est considéré comme éleveur d’agrément. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005851004
  • Définition d’un animal susceptible de causer des dégâts.
    Le terme « nuisible » est remplacé par « susceptible de causer des dégâts » par l’art 147 de la loi 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
    Un animal « susceptible d’occasionner des dégâts » appartient à une espèce qui répond à un au moins des motif suivant:  1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;  2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;  4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété.  Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux. (Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles)

Qu’est-ce qu’un mauvais traitement à un animal ?

Les mauvais traitements doivent avoir été commis volontairement. En plus de la matérialité des faits, il faut chercher l’ »intention d’agir ».
Ont été retenus comme mauvais traitements :
– le fait d’attacher des casseroles à la queue d’un chien
– le fait de laisser un chien attaché en plein vent,
L’abstention est également considérée par la Cour de Cassation comme des mauvais traitements à animaux, visés par l’article R654-l du code pénal : cela peut être des défauts de soins suffisants ou des soins inadaptés, l’insuffisance de nourriture ou d’abreuvement en quantité ou en qualité suffisantes, n’ayant pour conséquence qu’un inconfort ponctuel. Si les conséquences sont importantes pour l’animal, cette attitude pourra être considérée comme de l’abandon d’animaux qui est un délit.

Quelle est la différence entre mauvais traitements et actes de cruauté ?

Les mauvais traitements se distinguent des actes de cruauté par le degré de souffrance infligée à l’animal.
Les actes de cruauté sont des actes accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort.
Les sévices graves ou « mauvais traitements aggravés» sont le fait de commettre un acte que l’on sait être générateur de souffrances graves pour l’animal.
Les tribunaux ont jugé que tombait sous le coup de l’article 521-1 alinéa I du code pénal :
– le fait de jeter un chien dans un broyeur,
– le fait de blesser un chien d’un coup de fusil, d’un coup de couteau,
– le fait d’expédier des chiens dans des caisses aménagées de façon très défectueuse,
– le fait, par le propriétaire d’un chien se battant avec un congénère, de donner un coup de bâton mortel sur la tête de ce dernier,
– le fait d’assommer, puis d’égorger un chien en vue de le manger,
– le fait de pendre « grossièrement » un chien avec un fil de fer,
– le fait de tuer un chien à coups de bâton sur la demande du propriétaire de celui-ci,
– le fait de tuer un chien à coups de marteau.
– le fait de jeter un chat par la fenêtre
– le fait de battre un chien à coups de pieds ou de poings
– le fait d’enterrer un chien vivant
Enfin, la répétition sur un temps très long, plusieurs années par exemple, de négligences conduisant à des mauvais traitements peut-être qualifié d’actes de cruauté .(circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 16 mai 2005 relatif à la Politique pénale pour la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux)

Qu’est-ce que le délit d’abandon d’animaux ?

(article 521 alinéa 9 du code pénal):
L’infraction d’abandon d’animaux est le fait de ne pas soigner suffisamment ou par des soins inadaptés et/ou de ne pas nourrir et/ ou de ne pas abreuver un animal, en quantité et/ou en qualité suffisantes, confomément à ses besoins physiologiques.
Les sanctions sont deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation de l’animal, l’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non, l’interdiction d’exercer pendant cinq ans l’activité ayant pemis de préparer ou de commettre l’infraction.
Important: l’infraction d’abandon visée à l’alinéa 9 de l’article 521-1 du code pénal ne doit pas être confondue avec l’infraction d’actes de cruauté visée par l’alinéa l de l’article 521-1 du code pénal, même si les sanctions sont les mêmes, car l’infraction d’abandon n’implique pas la volonté de faire souffrir les animaux ou de leur donner la mort.
Sur cc point : Cour de Cassation, Chambre Criminelle 16 juin 2015 P l 4-86. 387 F-P+ B

  • Le droit animalier, J.P. Marguenaud, F. Burgat, J. Leroy, PUF 2016
  • Comment se promener dans les bois sans se faire tirer dessus, M. Giraud, Allary Editions 2014
  • Réussir le permis de chasser, F. -X. Allonneau , du Boisrouvray, Edition Gerfaut, 2016
  • L’examen du permis de chasser, Hachette , 2016
  • Le droit de l’animal, J.M. Coulon, J.C. Nouët, Dalloz, 2009
  • La revue semestrielle de droit animalier http://www.unilim.fr/omij/publications-2/revue-semestrielle-de-droit-animalier/
  • RAPPORT SUR LE REGIME JURIDIQUE DE L’ANIMAL rédigé par Madame Suzanne ANTOINE http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/054000297.pdf. Ce rapport écrit en 2005 est à l’origine des modifications du statut de l’animal en 2015.
  • Le guide des infractions, J.C. Crocq, Dalloz, 2016

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