TEXTES CLES, DEFINITIONS ET BIBLIOGRAPHIE

 

Une contravention est une infraction à une loi ou à un règlement qui est sanctionnée par une amende (de 38€ à 1500€ maximum voire 3000€ en cas de récidive).

Un délit est une infraction de gravité intermédiaire. Elle se situe entre la contravention et le crime d’après le triptyque des infractions. La sanction peut consister en une peine d’emprisonnement dont la durée maximale est de 10 ans, au paiement d’une amende, un stage de citoyenneté, un travail d’intérêt général ou encore des contraintes diverses comme la confiscation d’un animal ou encore l’interdiction de détenir un animal.

En matière animale, aucune infraction n’est qualifiée de crime de nos jours (peine de prison de 15 ans au minimum à la perpétuité au maximum avec une amende qui peut s’y ajouter).

Article 421-2 du Code pénal sur les actes de terrorisme (délit) « Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.« 

Article 521-1 du Code pénal sur les sévices graves ou actes de cruauté (délit)  » Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : – l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ;
– les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d’un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement
. »

Article 521-2 du Code pénal sur les sévices graves ou actes de cruauté (délit) « Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat est puni des peines prévues à l’article 521-1 ».

■ Article R.653-1 Code pénal sur les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal (contravention) « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

Article R.654-1 du Code pénal sur les mauvais traitements envers un animal (contravention) « Hors le cas prévu par l’article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

Article R.655-1 du Code pénal sur les atteintes volontaires à la vie d’un animal (contravention) « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

Article L215-10 du Code rural sur la maltraitance d’un animal par un professionnel (délit) « Est puni de 7 500 € d’amende :
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant une activité d’élevage, de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d’une mise en demeure prononcée en application de l’article L. 206-2 :
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l’article L. 214-6-1 ou à l’immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ;
2. De ne pas disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
3. De ne pas s’assurer qu’au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s’exercent les activités, dispose de l’un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l’article L. 214-6-1 ;

2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au II de l’article L. 214-6-1, de ne pas disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l’article L. 206-2.
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l’affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l‘article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l‘article 131-39 du même code. »

Article L215-11 du Code rural sur la maltraitance par un professionnel (délit) « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4°, 10° et 11° de l’article 131-39 du même code. »

Article L237-2-I du Code rural sur l’abattage clandestin (délit) « I.-Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
– d’abattre un animal en dehors d’un établissement d’abattage dans des conditions illicites ;
– de mettre sur le marché des produits d’origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux sans être titulaire de l’agrément requis, selon les cas, en application de l’article L. 233-2 ou de l’article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;
– de destiner à l’alimentation animale et à la fabrication d’aliments pour animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l’objet de restrictions ou d’interdictions ;
– de mettre sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les transporter sans une autorisation délivrée par un agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l’article L. 231-2. »

Article R215-4 du Code rural sur le fait de priver un animal de nourriture, de soins, de laisser un animal souffrir des variations climatiques… par un professionnel (contravention) « .-Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :
1° De les priver de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication ;
2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ;
4° D’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances. Les peines complémentaires prévues à l’article R. 654-1 du code pénal s’appliquent.

II.-Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :
1° Lorsqu’il n’existe pas de dispositifs et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
2° Lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident.

III.-Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants dans les conditions de l’article R. 214-35.
IV.-Est puni des mêmes peines le fait d’utiliser un aiguillon en méconnaissance des dispositions de l’article R. 214-36. »

Article R215-5 du Code rural sur la maltraitance par un professionnel concernant les locaux ou installations, au suivi sanitaire des animaux (contravention) « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne exerçant une activité de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de compagnie au sens du IV de l’article L. 214-6 ou L. 214-7 :
1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 214-28 ;
2° De placer des animaux dans des locaux ou installations non conformes aux règles fixées en application de l’article R. 214-29 ;
3° De contrevenir aux dispositions des articles R. 214-30 relatives à l’organisation de l’activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;
4° De contrevenir aux dispositions de l’article R. 214-30-1 ou aux dispositions prises pour son application ;
5° De ne pas tenir le registre d’entrée et de sortie des animaux ou le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux dans les conditions prévues par l’article R. 214-30-3 et les dispositions prises en application de cet article, ou de ne pas les présenter aux services de contrôle ;
6° De présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles prévues aux articles R. 214-31 et R. 214-31-1 ;
7° De faire obstacle aux prélèvements et analyses prévus par l’article R. 214-34. »

Article R215-6-I-1° du Code rural sur les conditions concernant le transport d’un animal (contravention) « I.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l’article R. 214-52, effectuant ou faisant effectuer un transport d’animaux vivants, de ne pas s’être préalablement assurée du respect des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article ; »

Article R214-52 du Code rural « Il est interdit à tout transporteur ainsi qu’à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordre d’effectuer ou de faire effectuer un transport d’animaux vivants :
1° Si les animaux n’ont pas été préalablement identifiés et enregistrés, lorsque ces obligations sont prévues par décret ou par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou du ministre chargé de l’environnement, et selon les modalités propres à chaque espèce prévue par ces textes ;
2° Si les animaux sont malades ou blessés, ou sont inaptes au déplacement envisagé ou s’il s’agit de femelles sur le point de mettre bas, sauf dans le cas de transports à des fins sanitaires ou d’abattage d’urgence ;
3° Si les dispositions convenables n’ont pas été prises pour que soient assurés, en cours de transport, la nourriture, l’abreuvement et le repos des animaux, ainsi que, le cas échéant, les soins qui pourraient leur être nécessaires, et en particulier si l’itinéraire prévu n’a pas été porté sur l’un des documents mentionné à l’article R. 214-58 ;
4° Si les dispositions convenables touchant l’organisation du voyage n’ont pas été prises pour que, en cas de retard par rapport à l’itinéraire, l’alimentation, l’abreuvement, le repos et, le cas échéant, les premiers soins apportés aux animaux soient assurés dans le respect des fréquences légales. Il est interdit à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordre d’effectuer ou de faire effectuer un transport d’animaux vivants si le transporteur auquel ils ont recours n’est pas titulaire de l’agrément prévu à l’article R. 214-51. »

Article R215-8 du Code rural de ne pas respecter les conditions concernant l’abattage (contravention) « I.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l’abattage prévu au 1° du I de l’article R. 214-70 sans détenir l’autorisation mentionnée au III de l’article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ;
II.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ;
2° Le fait d’utiliser des procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles R. 214-66, R. 214-72 et R. 214-74 ;
3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l’article R. 214-71  
4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l’abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;
5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l’article R. 214-69 ;
6° Le fait, en dehors des cas prévus à l’article R. 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ;
7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d’effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d’un abattoir ;
8° Le fait d’effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à l’article R. 214-77 ;
9° Le fait d’introduire un animal vivant dans un établissement d’équarrissage en dehors de l’exception prévue à l’article R. 214-79 ;
10° le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l’article R. 214-75.

III.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation. »

Article R215-9 du Code rural de mettre l’animal en danger par des jeux, attractions, spectacles (contravention) « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :
1° De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l’article R. 214-84, un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une intervention chirurgicale, en dehors des cas dans lesquels cette participation est autorisée ;
2° De faire participer un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les lieux visés à l’article R. 214-85, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal ; 3° D’utiliser, en méconnaissance de l’article R. 214-86 du présent code, un animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels. »

Article R215-10 du Code rural sur les procédures expérimentales non-conformes (contravention) «  I.-Sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour toute personne responsable d’un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas s’assurer :
a) Que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales proviennent d’établissements éleveurs ou fournisseurs, agréés conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-99 à R. 214-103 et R. 214-127 ;
b) Que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état d’entretien prévus par les dispositions de l’article R. 214-17 ;  
c) Que les chiens, les chats et les primates détenus soient identifiés par un marquage individuel et permanent ;
d) Que l’établissement dispose d’un agrément en cours de validité, dont le champ est compatible avec les procédures expérimentales qui sont réalisées dans son enceinte ;
e) Que tous les projets mis en œuvre dans l’établissement soient couverts par une autorisation de projet en cours de validité conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-126 ;
f) Que les normes auxquelles doivent être conformes les installations mentionnées à l’article R. 214-95 et les textes pris pour son application soient respectées ;
g) Que les personnes mentionnées aux articles R. 214-101 à R. 214-103 soient en nombre suffisant et disposent de la qualification requise ;
h) Que les méthodes définies aux articles R. 214-98 et R. 214-106 à R. 214-113 et aux textes pris pour leur application, lorsqu’il est procédé à l’euthanasie d’animaux, soient respectées ;
2° Le fait, pour toute personne responsable d’un établissement d’élevage ou de fourniture d’animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales :
a) De ne pas s’assurer que l’établissement dispose d’un agrément en cours de validité ;
b) De ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état d’entretien prévus par les dispositions de l’article R. 214-17 ;
c) De ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux mentionnés à l’article R. 214-95 ;
d) De ne pas s’assurer que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent ;
e) De ne pas recourir aux méthodes définies à l’article R. 214-98 lorsqu’il est procédé à l’euthanasie d’animaux.

II.-Sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, pour toute personne responsable d’un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les éléments permettant de justifier que les agents placés sous sa responsabilité ont acquis une compétence et qu’ils maintiennent leurs compétences dans le domaine scientifique et spécifique des procédures expérimentales concernées et des espèces animales concernées ;
2° Le fait, pour toute personne responsable d’un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle le registre dûment renseigné permettant d’établir l’origine et la destination des animaux détenus lors du contrôle ou qui ont été détenus antérieurement. »

Article L415-3 du Code de l’environnement sur l’atteinte aux espèces animales non-domestiques (délit) « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende :
1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 :
a) De porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, à l’exception des perturbations intentionnelles ;
b) De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ;
c) De porter atteinte à la conservation d’habitats naturels ;
d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites. La tentative des délits prévus aux a à d est punie des mêmes peines ; 2° Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;
3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;
4° Le fait d’être responsable soit d’un établissement d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques, soit d’un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 ; 5° Le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l’article L. 413-3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application. L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires. »

Circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 16 mai 2005 relative à la politique pénale en matière de protection des animaux domestiques . Mai 2005. Cliquer ici. http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/98-04-dacg-d.pdf

Déclaration Universelle des Droits de l’Animal 

Beaucoup l’ignorent, mais il existe une charte des droits de l’animal. Même si celle-ci reste, hélas, sans application réelle, il semble utile de la reproduire ici bas parce qu’elle représente, malgré tout, un pas important dans une prise de conscience capitale. À chacun de la faire valoir, non pas en imposant ses vérités sur le monde animal et ses propres découvertes, mais en suggérant une réflexion sur le sujet. On ne peut s’opposer à l’agression et au mépris par un autre type d’agression et de mépris. C’est de la réflexion que naîtra le respect.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Animal a été proclamée solennellement à Paris, le 15 octobre 1978, à la Maison de l’Unesco. Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l’Animal en 1989, a été rendu public en 1990.

PRÉAMBULE :

Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s’étant différenciés au cours de l’évolution des espèces,
Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d’un système nerveux possède des droits particuliers,
Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l’homme à commettre des crimes envers les animaux,
Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l’espèce humaine du droit à l’existence des autres espèces animales,
Considérant que le respect des animaux par l’homme est inséparable du respect des hommes entre eux,

IL EST PROCLAME CE QUI SUIT :

Article 1
Tous les animaux ont des droits égaux à l’existence dans le cadre des équilibres biologiques.
Cette égalité n’occulte pas la diversité des espèces et des individus.

Article 2
Toute vie animale a droit au respect.

Article 3
1- Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
2- Si la mise à mort d’un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d’angoisse.
3- L’animal mort doit être traité avec décence.

Article 4
1- L’animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s’y reproduire.
2- La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l’animal sauvage à d’autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.

Article 5
1- L’animal que l’homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
2- Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.
3- Toutes les formes d’élevage et d’utilisation de l’animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l’espèce.
4- Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.

Article 6
1- L’expérimentation sur l’animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l’animal.
2- Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.

Article 7
Tout acte impliquant sans nécessité la mort d’un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

Article 8
1- Tout acte compromettant la survie d’une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c’est à dire un crime contre l’espèce.
2- Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.

Article 9
1- La personnalité juridique de l’animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
2- La défense et la sauvegarde de l’animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.

Article 10
L’éducation et l’instruction publique doivent conduire l’homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.

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Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, annexe I chapître II
Il s’agit de la traduction en droit français de la DIRECTIVE 98/58/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages

Code rural
– Général 

  • article L214-1 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.« 
  • article L214-2 « Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l’article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l’article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l’hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
    Les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux sont soumis au contrôle de l’autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article et de l’article L. 214-1.« 

– Fourrière et refuge 

  • article L214-6 : « I. – On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.
    II. – On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
    III. – On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.
    IV. – La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
    1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ;
    2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
    3° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants.
    Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.
    Les établissements où s’exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.
    V. – Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
    VI. – Seules les associations de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
    La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
    Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d’Etat.« 
  • article L214-6-1 : « I.-La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, ainsi que l’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
    1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ;
    2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
    3° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :
    -être en possession d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture ;
    -avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative ;
    -posséder un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative en application des dispositions du IV de l’article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
    Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen établis sur le territoire d’un de ces Etats sont régies par l’article L. 204-1 et, le cas échéant, par l’article L. 204-2.
    Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’exercice à titre commercial des activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.
    II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
    III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
    La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
    Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.
    IV.-L’activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux. »

– Elevages 

  • article L214-6 : « I. – On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.
    II. – On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
    III. – On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.
    IV. – La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
    1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ;
    2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
    3° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants.
    Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.
    Les établissements où s’exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.
    V. – Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
    VI. – Seules les associations de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
    La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
    Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
  • article L214-6-1 : « I.-La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, ainsi que l’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
    1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ;
    2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
    3° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :
    -être en possession d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture ;
    -avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative ;
    -posséder un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative en application des dispositions du IV de l’article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
    Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen établis sur le territoire d’un de ces Etats sont régies par l’article L. 204-1 et, le cas échéant, par l’article L. 204-2.
    Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’exercice à titre commercial des activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.
    II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
    III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
    La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
    Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.
    IV.-L’activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.« 
  • article L214-6-2 : « I.-Toute personne exerçant l’activité d’élevage de chiens ou de chats au sens du III de l’article L. 214-6 est tenue de s’immatriculer dans les conditions prévues à l’article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l’article L. 214-6-1.
    II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l’article L. 214-6-1.
    III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l’immatriculation prévue au premier alinéa du présent article lorsqu’ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :
    1° Ne pas vendre plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;
    2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture, pour l’obtention d’un numéro spécifique à la portée, l’ensemble des portées issues des chiens ou chats qu’ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.« 
  • article L214-6-3 : « L’exercice à titre commercial d’activités de vente d’animaux de compagnie au sens du IV de l’article L. 214-6 est subordonné à l’immatriculation prévue à l’article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu’au respect des conditions énumérées au I de l’article L. 214-6-1. »
  • article L214-7 : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
    Le préfet peut autoriser des opérations de ventes d’animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux. Cette autorisation est subordonnée à la mise en place et l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur
    L’organisateur d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d’en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l’utilisation, lors de cette manifestation, d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. »
  • arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, annexe I chapitre II, chap 2

 
– Le commerce des animaux de compagnie

  • Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&categorieLien=id
  • Convention européenne des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 ratifiée par la France en 1996
    • https://rm.coe.int/168007a684
    • convention appliquée en France en 2004 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000247819&categorieLien=cid

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  • Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, annexe I chapître I
    • dont abattages Règlement (CE) No 1099/2009 DU CONSEIL du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
    • dont foires, lieux d’exposition Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I chapître II, chap 1
    • Code rural article L214-15 : « Les marchés, halles, stations d’embarquement ou de débarquement, les auberges, écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public, gratuitement ou non, pour la vente, l’hébergement, le stationnement ou le transport des animaux domestiques, sont soumis à l’inspection du vétérinaire sanitaire.
      A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements, sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d’y faire telles constatations qu’il juge nécessaires.
      Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.
      Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s’effectuer, dans les gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire. »
    • dont identification Code rural, article L212-8 : « Un décret définit les matériels et procédés permettant d’identifier les animaux en vue d’assurer leur traçabilité et celle de leurs produits, les conditions d’utilisation de ces matériels et procédés ainsi que les conditions dans lesquelles ces matériels et ceux qui les fabriquent sont agréés par l’autorité administrative.
      Lorsqu’un agent mentionné aux articles L. 221-5 et L. 221-6 constate qu’un fabricant ne respecte pas les règles prévues au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure par l’autorité administrative de cesser la production des matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu’il détient, le cas échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter ces règles. La vente des matériels peut être interdite.
      Lorsqu’un agent mentionné à l’alinéa précédent constate qu’un matériel d’identification n’est pas agréé ou ne provient pas d’un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle. Si le matériel en cause ou le fabricant ne remplit pas les conditions permettant d’obtenir l’agrément, le matériel est saisi et détruit.
      Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction sont à la charge du détenteur du matériel.« .
      L212-9 « Les propriétaires d’équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l’autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l’article L. 212-11. Tout changement de propriété d’un équidé doit être déclaré à l’établissement public « Les Haras nationaux » par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d’équidés sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret. »
    • L’établissement public « Les Haras nationaux » s’assure du respect des règles d’identification et de déclaration prévues à l’alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents d’identification obligatoires. »
    • dont animaux d’élevage Protection des animaux dans les élevages http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Al12100
    • dont veaux Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
    • dont porcs DIRECTIVE 2008/120/CE DU CONSEIL du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
  • Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
    • dont poules pondeuses Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
    • dont poulets de chair Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande
    • dont palmipèdes (canards et oie pour foie gras) Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras
  • Equidés
    • Arrêté du 30 Mars 1979 relatif aux conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés
    • Décret n°79-264 du 30 mars 1979 pris pour l’application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés
    • Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la caudectomie des équidés
  • Règlement sanitaire départemental type (RSDT)

Le RSDT contient un ensemble de dispositions directement applicables à différentes activités (bâtiment, agriculture, …), avec pour objectif principal la protection des populations contre les nuisances, la protection des ressources en eau, des règles générales à suivre pour l’évacuation des déchets, des règles générales à suivre pour l’évacuation des fumées et des poussières, des mesures pour lutter contre les odeurs, des règles à suivre relatives aux bruits de voisinage, …
voir pour le département de la Loire http://www.loire.gouv.fr/IMG/pdf/RSD_LOIRE_070331.pdf
art 154 concernant les bâtiments d’élevage
art 155 concernant l’évacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides
art 156 concernant l’évacuation et stockage des purins, lisiers, jus d’ensilage et eaux de lavage des logements d’animaux

  • Risque sanitaire Code rural

Article L223-8 « Après la constatation d’une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier.
Il prend, s’il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d’infection remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.
Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu’elle détermine, l’application des mesures suivantes :
1° L’isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre ;
2° La mise en interdit de ce même périmètre ;
3° L’interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation de tous les animaux d’espèces susceptibles de contamination ;
4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des produits animaux ou d’origine animale susceptibles d’avoir été contaminés et de tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ;
6° L’obligation de détruire les cadavres ;
7° L’interdiction de vendre ou de céder les animaux ;
8° L’abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d’être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l’article L. 223-6 ;

9° Le traitement ou la vaccination des animaux ;
10° La limitation ou l’interdiction de la chasse, la modification des plans de chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé ou la destruction ou le prélèvement d’animaux de la faune sauvage, sous réserve des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
11° La désinfection, l’aménagement ou la mise en œuvre de modalités particulières d’entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la faune sauvage sensible, sans préjudice de l’attribution d’aides publiques.
Les mesures prévues aux 10° et 11° s’appliquent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 201-2 du présent code.
Le ministre chargé de l’agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation.
Par dérogation au premier alinéa, le préfet, sans attendre la constatation de la maladie et sur instruction du ministre chargé de l’agriculture, prend un arrêté portant déclaration d’infection qui prescrit l’application de tout ou partie des mesures prévues aux 1° à 11° du présent article lorsqu’est remplie l’une des conditions suivantes :
a) Les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l’exploitation suspecte entraînent une forte présomption de survenue d’une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ;
b) Un lien est établi entre l’exploitation suspecte et un pays, une zone ou une exploitation reconnu infecté par une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ;
c) Des résultats d’analyses de laboratoire permettent de suspecter l’infection par une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie. »

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  • Chasse
    • Code de l’environnement articles L420 à L429
    • Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu
  • La destruction d’animaux « nuisibles », « susceptibles de causer des dégâts »
  • Piégeage
    • Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement « Un décret en Conseil d’Etat désigne l’autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d’exercice de ce droit. »
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648027
  • Elevage d’agrément pour des animaux sauvages (animaux de zoos, NAC)
    • Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005851004
  • Protection des animaux sauvages

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Conditions de détention dans les cirques des animaux non domestiques : Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023816607
Il abroge l’arrêté du 21 août 1978.

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Règles européennes relatives au bien-être des animaux pendant le transport : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Af83007

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  • Liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, ex nuisibles
  • Depuis la loi de Reconquête de la biodiversité en 2016, il n’y a pas de liste d’animaux nuisibles. Mais des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et classer en 3 listes selon l’article R247-6 du code de l’environnement
  • Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030836978
  • Le 1er groupe : six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. arrêté ministériel de classement nuisible groupe 1Le 2ème groupe  : dix espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d’animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet arrêté ministériel de classement nuisible groupe 2 du 30/06/2015 (format pdf – 226.6 ko – 26/02/2016) .

    Le 3ème groupe : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.

  • voir explication par exemple pour le département des Landes

 

 

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  • Définition d’un animal non domestique
    « Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. »Code de l’environnement, R411-5, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006837703&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130508&oldAction=rechCodeArticle. La définition de l’animal domestique est donc à contrario: c’est celui qui n’est pas sauvage.
    Historiquement la définition d’animal domestique se rapprochait plus du langage commun. Animaux domestiques « des êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme et par ses soins » (Cours de Cass 1861). « Sous le toit » a progressivement été abandonné et remplacé par « sous la surveillance ».
  • Définition d’un animal de compagnie
    « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. » Il peut s’agir d’animaux domestiques ou sauvages, dans la mesure où leur captivité est autorisé. Code rural Article L214-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022658483&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20130508&oldAction=rechCodeArticle
    C’est la destination de l’animal qui en fait un animal de compagnie. Un animal domestique comme un animal sauvage peut être un animal de compagnie.
    Définition d’un animal de compagnie « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. » Convention éuropéenne des droits de l’animal de compagnie
  • Définition des chiens de 1ère et 2de catégorie
    Chiens dits de 1ère catégorie = dit chien d’attaque, ce ne sont pas des chiens de races mais issus de croisement = Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits «  »pit-bulls » »), Mastiff (chiens dits «  »boerbulls » »), Tosa. Chiens dits de de 2nde catégorie = ou chien de garde ou de défense ll s’agit des chiens : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte=&categorieLien=id
    Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte=&categorieLien=id
  • Définition d’un élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques
    Le fait de détenir au moins un animal inscrit à …lien sur annexe 2 , Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Tout particulier ayant un des animaux est considéré comme éleveur d’agrément. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005851004
  • Définition d’un animal susceptible de causer des dégâts.
    Le terme « nuisible » est remplacé par « susceptible de causer des dégâts » par l’art 147 de la loi 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
    Un animal « susceptible d’occasionner des dégâts » appartient à une espèce qui répond à un au moins des motif suivant:  1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;  2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;  4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété.  Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux. (Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles)

Qu’est-ce qu’un mauvais traitement à un animal ?

Les mauvais traitements doivent avoir été commis volontairement. En plus de la matérialité des faits, il faut chercher l’ »intention d’agir ».
Ont été retenus comme mauvais traitements :
– le fait d’attacher des casseroles à la queue d’un chien
– le fait de laisser un chien attaché en plein vent,
L’abstention est également considérée par la Cour de Cassation comme des mauvais traitements à animaux, visés par l’article R654-l du code pénal : cela peut être des défauts de soins suffisants ou des soins inadaptés, l’insuffisance de nourriture ou d’abreuvement en quantité ou en qualité suffisantes, n’ayant pour conséquence qu’un inconfort ponctuel. Si les conséquences sont importantes pour l’animal, cette attitude pourra être considérée comme de l’abandon d’animaux qui est un délit.

Quelle est la différence entre mauvais traitements et actes de cruauté ?

Les mauvais traitements se distinguent des actes de cruauté par le degré de souffrance infligée à l’animal.
Les actes de cruauté sont des actes accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort.
Les sévices graves ou « mauvais traitements aggravés» sont le fait de commettre un acte que l’on sait être générateur de souffrances graves pour l’animal.
Les tribunaux ont jugé que tombait sous le coup de l’article 521-1 alinéa I du code pénal :
– le fait de jeter un chien dans un broyeur,
– le fait de blesser un chien d’un coup de fusil, d’un coup de couteau,
– le fait d’expédier des chiens dans des caisses aménagées de façon très défectueuse,
– le fait, par le propriétaire d’un chien se battant avec un congénère, de donner un coup de bâton mortel sur la tête de ce dernier,
– le fait d’assommer, puis d’égorger un chien en vue de le manger,
– le fait de pendre « grossièrement » un chien avec un fil de fer,
– le fait de tuer un chien à coups de bâton sur la demande du propriétaire de celui-ci,
– le fait de tuer un chien à coups de marteau.
– le fait de jeter un chat par la fenêtre
– le fait de battre un chien à coups de pieds ou de poings
– le fait d’enterrer un chien vivant
Enfin, la répétition sur un temps très long, plusieurs années par exemple, de négligences conduisant à des mauvais traitements peut-être qualifié d’actes de cruauté .(circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 16 mai 2005 relatif à la Politique pénale pour la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux)

Qu’est-ce que le délit d’abandon d’animaux ?

(article 521 alinéa 9 du code pénal):
L’infraction d’abandon d’animaux est le fait de ne pas soigner suffisamment ou par des soins inadaptés et/ou de ne pas nourrir et/ ou de ne pas abreuver un animal, en quantité et/ou en qualité suffisantes, confomément à ses besoins physiologiques.
Les sanctions sont deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation de l’animal, l’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non, l’interdiction d’exercer pendant cinq ans l’activité ayant pemis de préparer ou de commettre l’infraction.
Important: l’infraction d’abandon visée à l’alinéa 9 de l’article 521-1 du code pénal ne doit pas être confondue avec l’infraction d’actes de cruauté visée par l’alinéa l de l’article 521-1 du code pénal, même si les sanctions sont les mêmes, car l’infraction d’abandon n’implique pas la volonté de faire souffrir les animaux ou de leur donner la mort.
Sur cc point : Cour de Cassation, Chambre Criminelle 16 juin 2015 P l 4-86. 387 F-P+ B

 

  • Code de l’animal, Sous la direction de J.P. Marguenaud et J. Leroy. Edition Lexis Nexis, 2018
  • Le droit animal, Cathy Morales Frenoy. Edition L’Harmattan, 2017
  • Le droit animalier, J.P. Marguenaud, F. Burgat, J. Leroy, PUF 2016
  • Le statut pénal de l’animal, Marie Perrin. Edition: Bibilothèque du droit. L’Harmattan, 2016
  • Comment se promener dans les bois sans se faire tirer dessus, M. Giraud, Allary Editions 2014
  • Réussir le permis de chasser, F. -X. Allonneau , du Boisrouvray, Edition Gerfaut, 2016
  • L’examen du permis de chasser, Hachette , 2016
  • Le droit de l’animal, J.M. Coulon, J.C. Nouët, Dalloz, 2009
  • La revue semestrielle de droit animalier http://www.unilim.fr/omij/publications-2/revue-semestrielle-de-droit-animalier/. Disponible uniquement en ligne
  • RAPPORT SUR LE REGIME JURIDIQUE DE L’ANIMAL rédigé par Madame Suzanne ANTOINE http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/054000297.pdf. Ce rapport écrit en 2005 est à l’origine des modifications du statut de l’animal en 2015.
  • Le guide des infractions, J.C. Crocq, Dalloz, 2016

 

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