MALTRAITANCE DES ANIMAUX SAUVAGES ET CHASSE

Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu.  » Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction. »

S’il tire une balle, la portée maximum est de 1,5 km pour un fusil à canon lisse ou 5 km pour une carabine à canon rayée. Donc s’il tire une balle en direction du village, c’est dangereux.
Si c’est une battue, il est très probable que les chasseurs tirent des balles car le tir des sangliers est obligatoirement avec une balle et le tir des chevreuils à balle est obligatoire dans de nombreux départements. Question rédhibitoire au permis de chasser

Examen du permis de chasser 2016, Hachette p.83

 

C’est interdit. Code rural Article L424-9 « Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.Toute cession de ce gibier est interdite. »
Lorsqu’il s’agit d’un grand gibier, le conducteur qui trouve l’animal doit contacter la Gendarmerie ou la Police s’il veut transporter l’animal. Sinon, il contacte le maire responsable de l’équarrissage. Si l’animal pèse moins de 40 kg (ce qui sera le cas de la plupart des chevreuils), l’animal peut être enterré.

Lire la brochure de l’ONCFS sur ce sujet

Contravention de 3ème classe, 180 € maximum, R. 428-12 Code de l’environnement

 

 

Quand les conditions climatiques ou qu’une catastrophe naturelle rend le gibier particulièrement vulnérable, le préfet a la possibilité d’interdire la chasse pour tout ou partie des espèces chassables.Cette interdiction est renouvelable autant de fois que nécessaire.

Aussi, dans ce cas, saisissez le préfet vous-même ou via une association pour lui demander d’interrompre la chasse.

Code de l’environnement Article L424-10. » Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles. »

Code de l’environnement, Article R428-11. Amende de 5ème classe , 1500 € maximum

Toutefois, ce texte vise la destruction intentionnelle et n’empêche pas le fait que les agriculteurs détruisent de nombreuses espèces en travaillant les champs, par exemple les oeufs des faisans et perdrix, qui pondent à même le sol, ou les faons tapis dans un champ de céréales qui va être moissonné. Des barres d’effarouchement existent: placées à l’avant des tracteurs, elles diminuent de manière significative la mortalité de la faune sauvage.

Depuis la loi de février 2005 sur le développement des territoires ruraux, la vente de mammifères tués à la chasse est possible toute l’année.

Code de l’Environnement, art L424-8
« Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :  Libres toute l’année pour les mammifères ».

Dès lors que la viande de sanglier n’est pas destinée au cercle restreint des parents et amis, la trichine doit être recherchée dans la viande de sanglier par un laboratoire. Pour les autres gibiers, il doit être pratiqué un examen initial de la venaison par une personne formée.Une fiche de traçabilité doit accompagner la venaison. (L’examen du permis de chasser, Hachette, 2016 p. 33). Aussi, ne pas hésiter à demander ces documents pour vérifier que le vendeur est en règle.

Code de l’environnement Article L424-10. « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir (…) Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l’enlèvement des récoltes. »

Code de l’environnement, Article R428-11. Amende de 5ème classe , 1500 € maximum

 

Toutefois, ce texte vise la destruction intentionnelle et n’empêche pas le fait que les agriculteurs détruisent de nombreuses espèces en travaillant les champs, par exemple les oeufs des faisans et perdrix, qui pondent à même le sol, ou les faons tapis dans un champ de céréales qui va être moissonné. Des barres d’effarouchement existent: placées à l’avant des tracteurs, elles diminuent de manière significative la mortalité de la faune sauvage

Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu « Il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer. » Qui plus est c’est interdit car la route et le bas-côté de la route n’appartiennent pas au territoire de chasse (que ce soit une ACCA, une association de loi 1901 comme un Groupement d’Intérêt Cynégétique) et pour des raisons de sécurité.

Question rédhibitoire au permis de chasser ! On parle ici des voies et routes ouvertes à la circulation publique. Sur les chemins ruraux, il est possible de chasser lorsque la commune a réglementé cette pratique au regard des autres usages possibles qu’elle ne peut interdire.

 

Jo-Anne McArthur / We Animals

Jo-Anne McArthur / We Animals

Contrairement à l’animal domestique ou sauvage tenu en captivité, aucun texte ne protège l’animal sauvage, sauf s’il appartient à une espèce protégée. Le récent texte du code civil reste une généralité.
Code civil Article 515-14 « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
« La particularité des animaux sauvages par rapport aux animaux domestiques est qu’ils n’appartiennent à personne . On les appelle « chose de personne » ou « res nullius ».

 

Jo-Anne McArthur / We Animals

Jo-Anne McArthur / We Animals

C’est interdit pour des raisons de sécurité. Il doit ouvrir et décharger son fusil quand il traverse une route.

Question rédhibitoire au permis de chasser.

Examen du permis de chasser 2016, Hachette p118

1/ S’il s’agit d’un accident :
Code pénal, article R653-1
« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.. »

Code NATINF : 12008

Contravention de 3ème classe, R653-1 CP (450 euros au maximum) avec possibilité de remettre à l’animal à une association de protection animale

2/ Si le chasseur a tiré intentionnellement en direction de l’animal domestique, 2 possibilités :
Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

Contravention de 5ème classe : Amende de 1500 €, 3000 € en cas de récidive,Code pénal, article R655-1
Il s’agit d’une amende pénale, et non d’une amende forfaitaire. Par conséquent, l’amende ne peut être minorée ou majorée. Elle est prononcée par un juge.

Il peut aussi s’agir d’un acte de cruauté :

Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»
Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de “tradition locale ininterrompue”. Exclusion aussi de toute l’activité des abattoirs.

Code NATINF : 125 V8

Délit pénal, art 521-1, al 1, al 2,al 3 du c. pénal

A SAVOIR : Quelle est la différence entre acte de cruauté et mauvais traitements pour les tribunaux ? Cliquer ici

Outre les textes sur la protection des animaux de compagnie et les animaux de ferme, vous pouvez demander la réparation du préjudice moral. Il faudra d’abord établir la responsabilité des chasseurs…. La jurisprudence depuis l’arrêt Lunel de 1962 a tendance à admettre la réparation pour préjudice moral de manière facile et constante.

 

Un seul texte évoque une distance des habitations concernant la chasse, il s’agit de celui qui fixe le territoire de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA). Si ce texte n’y interdit pas la pratique de la chasse, il précise simplement que la chasse n’est pas réservée à à l’ACCA dans le périmètre des 150 mètres autour de toute habitation car le droit de chasse revient au propriétaire de la maison. La plupart des temps vous pourrez utiliser ce texte pour empêcher les chasseurs de s’approcher des habitations.

S’il y a une ACCA sur la commune, les chasseurs ne peuvent pas s’approcher à moins de 150 m de chez vous. Article L422-10 Code de l’environnement « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. ».

Si les chasseurs sont réunis en groupement d’intérêt cynégétique (GIC), et non en ACCA, votre terrain n’en fait  pas partie sauf si vous avez donné votre accord. Le droit de chasse vous revient et l’association n’a pas le droit de chasse chez vous.

Le tir en direction d’une habitation est aussi interdit si le chasseur est à portée de tir de l’habitation. Arrêté du préfet du 31 juillet 2009 portant avenant au Schéma départemental de gestion cynégétique et pris à la demande de la Fédération des chasseurs et remplaçant un arrêté de 1980 lui-même modifié en 2006 relatif à l’usage des armes. Cet arrêté prévoit à son article 3-2 e alinéa : « Il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes, sur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer. Il est également interdit à toute personne placée à portée de tir d’une route, d’une voie ferrée ou d’une habitation (y compris caravanes, remises, abris de jardin) de tirer dans sa direction ou au-dessus. » La chasse n’est donc pas interdite « à proximité » des maisons mais le tir en direction d’une habitation est interdit quand le tireur est à portée de tir de cette habitation.

Ce panneau n’ a pas de valeur légale. Seuls les maires et préfets peuvent réglementer l’accès de la voirie sur le domaine public. Mais cela ne doit pas vous empêcher de rester prudent.

Lire le livre « Comment se promener dans les bois » de Marc Giraud

 

En France, droit de chasse et droit de propriété ne se recouvrent pas.

D’où deux cas de figures.

1/ Une association communale de chasse agréée (ACCA) existe dans votre commune. La création d’une association communale de chasse agréée a notamment pour conséquence le transfert à l’association des droits de chasse sur les terrains inclus de plein droit dans le territoire de l’association.  Dit autrement : s’il y une ACCA sur votre commune, cas le plus fréquent (demander à la mairie), les chasseurs ont tout à fait le droit de chasser sur votre terrain.

Dans ce cas, les restrictions à l’Acca et son droit de chasse sont sont les suivants : Article L422-10 Code de l’environnement
« L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 « continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier [à poil] et celui de l’homme »;
3° Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 «  superficie minimum de vingt hectares » mais « un hectare pour les étangs isolés ».;
4° Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. »

Le propriétaire doit alors manifester cette opposition en la notifiant au Préfet du département. Cette notification doit être faite six mois avant le terme de la période de cinq ans correspondant au renouvellement des apports dans l’association communale de chasse agréée. A défaut, elle prend effet à l’expiration de la période suivante. L’opposition doit porter sur l’ensemble des biens appartenant au propriétaire en cause qui s’interdit aussi pour lui-même de chasser sur ses biens.

« Néanmoins des battues administratives peuvent y être organisées » Article L427-6 Code de l’environnement.
Le propriétaire est aussi supposé détruire  (terme officiel) les animaux « pouvant occasionner des dégâts » (ex nuisibles).

« La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser. » Article L422-15 Code de l’environnement;
Pour se faire aider pour mettre en place cette interdiction, voir le site de l’ASPAS

2/ Faute d’une ACCA sur votre commune, la chasse est par exemple gérée par une association de chasse type loi 1901
Il est possible sans délai d’empêcher la chasse sur sa propriété: « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » Article L422-1 Code de l’environnement

« La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser. » Article L422-15 Code de l’environnement.
Pour se faire aider pour mettre en place cette interdiction, voir le site de l’ASPAS

 

Jo-Anne McArthur / We Animals

Jo-Anne McArthur / We Animals

Voir la réponse sur le site de l’ASPAS

Un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende , Article L428-5 code de l’environnement .

 

Jo-Anne McArthur / We Animals

Jo-Anne McArthur / We Animals

Depuis 1844, dans le Code rural français, est inscrit l’interdiction de la chasse de nuit.

Le jour est légalement défini comme commençant une heure avant le lever du soleil et se terminant une heure après le coucher du soleil au chef lieu du département.

Il existe quelques exceptions pour la chasse au gibier d’eau de nuit: le gibier d’eau peut être chassé:

– à la passée deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher sur les fleuves, canaux, marais et étangs non asséchée

– toute la nuit à partir de postes fixes (hutteau, hutte, tonne ou gabion) dans tout ou partie de certains départements. Dans cette chasse, le principe consiste à faire poser des gibiers d’eau (canards et oies) sur l’eau à portée de tir (35 m environ).

Source: L’examen du permis de chasser, Hachette pratique, édition 2016, p25

A noter qu’on ne comprend pas comment, dans la nuit, le chasseur peut s’assurer de tirer sur une espèce chassable.

Depuis 2003, l’Alsace autorise les tirs nocturnes de sangliers.

Un an d’emprisonnement pour chasse la nuit et 15 000 € d’amende , Article L428-5 code de l’environnement . L’amende peut être plus lourde si elle est accompagnée d’autres circonstances aggravantes

 

 

Code de l’environnement, Article L427-6. « Sans préjudice du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées pour l’un au moins des motifs suivants :(…) 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ; (…) Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L. 425-6. (=sangliers, chevreuils) Elles peuvent également être organisées sur les terrains de l’ACCA. »

Vous pouvez écrire au préfet pour lui faire part de votre opposition et de l’inutilité de cette battue. En alternative à la chasse, la contraception des sangliers est actuellement testée et s’avère prometteuse. En zone péri-urbaine où la chasse aux sangliers est dangereuse (portée d’une carabine jusqu’à 5 km), cette solution doit être préférée à la chasse.

Voir le site France sans chasse

 

Parmi les espèces chassables, la vente et l’achat du gibier sont autorisés pour les mammifères et oiseaux de cette liste, interdites pour les autres: perdrix grise et rouge, faisan, pigeon ramier, canard colvert, corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, pie bavarde, étourneau sansonnet. Donc il est interdit de vendre des canards autre que les colverts et des grives, sur un marché. Si le pigeon biset ne provient pas d’un élevage, sa vente aussi interdite. Article L424-8 Code de l’environnement

Depuis la loi de février 2005 sur le développement des territoires ruraux, les fédérations de chasse cherchent à développer la vente au grand public de la venaison, c’est à dire du gibier mort.

Voir le site de l’ONCFS

Merles et rouge-gorges appartiennent à deux catégories d’animaux différents. Le merle noir, au si joli chant  est sur la liste des espèces chassables Le rouge gorge, comme les autres passereaux, bénéficient de la protection due aux espèces protégées.

Voir toutes les listes concernant les animaux https://www.maltraitance-animale.fr/les-textes-cles-2/

Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu. « Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessus. »

Question rédhibitoire au permis de chasser.

Réussir le permis de chasser, Allonneau , du Boisrouvray, Edition Gerfaut, p 325

Article L427-6 Code de l’environnement « Sans préjudice du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées pour l’un au moins des motifs suivants : 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ; 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; (…) Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. »

Un autre texte s’applique aussi si le sanglier a été déclaré « nuisible » sur le département.

Code de l’environnement,Article L2122-21 « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (…)  De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d’espèces non domestiques pour l’un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l’article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer l’exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d’en dresser procès-verbal. »

Vous pouvez écrire au maire pour lui faire part de votre opposition et de l’inutilité de cette battue. En alternative à la chasse, la contraception des sangliers est actuellement testée et s’avère prometteuse. En zone péri-urbaine où la chasse aux sangliers est dangereuse (portée d’une carabine jusqu’à 5 km), cette solution doit être préférée à la chasse.

Voir le site France sans chasse

 

« Le castor est sur la liste des animaux protégés. Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Article 2 «  »Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. » »

Liste des mammifères protégés 

Liste des oiseaux protégés

Code Natinf : 10431

Délit : 6 mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende

« Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps (…) la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; » Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Le moineau, comme les passereaux, sont des animaux protégés.

Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection 

Code Natinf : 10411

Délit : 6 mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende (art. L.415-3 du Code de l’environnement).

 

 

Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, art 3 « Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques »

Voir la réponse sur le site de l’ASPAS 

Code NATINF : 10434

Délit : 6 mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende (art. L.415-3 du Code de l’environnement).

Code de l’environnement Article L411-1 « – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat  » voir si autres textes

La liste de ces habitats est fixé en conseil d’Etat Code de l’environnement Article L411-2.

Délit, un an et 15 000 € d’amende. Code de l’environnement L 415-3

 

Cette pratique est interdite. Il s’agit de destruction d’espèce protégée.

Code Natinf : 10414

Délit : 6 mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende (art. L.415-3 du Code de l’environnement).

« Le hérisson est sur la liste des animaux protégés. Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Article 1 «  »Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel. »

Liste des mammifères protégés

Liste des oiseaux protégés

Code Natinf : 10411

Délit : 6 mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende (art. L.415-3 du Code de l’environnement).

Ecureuil et bouquetin sont sur la liste des animaux protégés, donc c’est interdit. Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Article III. – Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères

Liste des mammifères protégés;

Liste des oiseaux protégés

Code Natinf : 10416

Délit : 6 mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende

 

Avant toute chose il est important de savoir si vous êtes en présence d’une espèce protégée.

cliquer ici pour plus d’info

 Jo-Anne McArthur / We Animals

Jo-Anne McArthur / We Animals

Une liste existe auprès du préfet. « Le préfet dresse le bilan des captures effectuées dans le département pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. » Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement. Art 7

Toutefois, l’administration peut avoir une réticence pour fournir ce document.

 

Il en a le droit car il revient au propriétaire (ou au fermier) de détruire (c’est le terme officiel) les animaux pouvant occasionner des dégâts.

Concrètement, il est fort improbable qu’il y ait un contrôle du fait que le propriétaire détruise les « animaux nuisibles » sur son terrain.

C’est interdit.

Le droit de destruction (terme officiel) des animaux pouvant occasionner des dégâts appartient au propriétaire (ou au fermier). Il n’est pas dissocié du droit de propriété, contrairement au droit de chasser.

Jo-Anne McArthur / We Animals

Jo-Anne McArthur / We Animals

Libre à vous de savoir si vous voulez libérer l’animal, sans prendre de risque. Normalement, c’est interdit.

« Quelques réflexes essentiels à avoir concernant les pièges:
1) en mairie consultez la liste de déclaration de pose qui doit être obligatoirement affichée,
2) cherchez autour de la zone de piégeage s’il est fait mention de pièges tuants (de catégorie 2),
3) sur le piège regardez le N° d’agrément du piégeur qui doit y figurer (à part quelques exceptions),
4) cherchez le sigle PHE qui signifie son homologation (sauf sur les pièges de catégorie 1),
5) si vous avez l’occasion de venir sur les lieux sachez que chaque jour les pièges doivent être visités avant midi »

Comment se promener dans les bois , M. Giraud, p.73.
Voir aussi le site de l’ONCFS

La pie fait partie des espèces chassables, comme plusieurs corvidés. Donc elle est susceptible d’être chassée pendant la période de chasse. encore faut-il que ce ne soit pas à proximité des maisons.

Hors de la période de chasse, elle peut selon les cas être « détruite » en tant qu’animal pouvant occasionner des dégâts. Mais uniquement les piégeurs agréés et non les chasseurs auront le droit de la détruire.

La pie fait partie du deuxième groupe d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Il faut vérifier si dans le département en question elle est classée « nuisibles » ou pas. Tous les 3 ans (2015-2018) le ministère décide pour chaque département si l’animal est nuisible ou pas. Dans l’exemple ci-dessous elle ne l’est pas pour le département des Yvelines mais elle l’est pour les Charentes-Maritimes.

http://www.yvelines.gouv.fr/content/download/11926/77345/file/Fiche%20Environnement-nuisibles-internet.pdf ou http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Espaces-naturels-et-biodiversite/Chasse/Nuisibles-et-degats

Vérifier dans un premier temps si les étourneaux sont nuisibles dans le département en question.

Arrêté du 30 juin 2015 

Si c’est le cas, privilégier l’effarouchement en diffusant des bruits des prédateurs des étourneaux comme les geais. Il existe des CD spécifiques et de nombreuses mairies les ont déjà testées avec succès.

Avant toute chose cliquer ici

Le vétérinaire doit assurer les soins d’urgence.

Code rural Article R242-48 « Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d’urgence à un animal. S’il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d’un confrère susceptible d’y répondre. En dehors des cas d’urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d’animaux pour des motifs tels qu’injures graves, défaut de paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu’il estime qu’il ne peut apporter des soins qualifiés. »
Code de déontologie des vétérinaires Article R. 242-48 « Lorsqu’il se trouve en présence ou est informé d’un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, il s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l’accord du demandeur sur des soins appropriés. En l’absence d’un tel accord ou lorsqu’il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l’intérêt de l’animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime. »

Les soins qui sont prodigués à la faune sauvage sont généralement gratuits dans la mesure où la faune sauvage n’appartient à personne. Après, rien ne vous empêche de dédommager le vétérinaire pour son travail. Cela l’encouragera à recommencer !

http://www.univers-nature.com/urgence/sauvegarde-51119.html

Pratique malheureusement autorisée s’il s’agit de corbeaux ou autres types d’oiseaux susceptibles d’être classée nuisibles. Sinon, pratique interdite.

Pratique cruelle et inefficace. D’autres moyens d’effarouchement existent. Vous pouvez écrire au maire pour faire part de votre désaccord. Vous pouvez mettre en avant le fait que c’est un facteur d’insalubrité, sujet dont le maire est responsable.

Voir le réponse de l’ASPAS

 

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