Code rural Art. L.211-24 . « Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune. »
Exiger du maire que sa commune paye pour un service de fourrière. Le coût est estimé entre 0,8€ à 1,2€ par habitant et par an, incluant la capture et la fourrière.
Point sur la réglementation des fourrières sur le site du ministère de l’agriculture