MALTRAITANCE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Concerne sauf exception tous les animaux domestiques et les animaux (sauvages) en captivité

 

L’animal doit être soigné.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Annexe. I, chap. I, 3d « Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible. »

Copyright Jo Ann Mc Arthur

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure  »

Si le manque de soin est chronique, on peut appliquer l’article R521-1 alinea 9 du Code pénal et sa jurisprudence. « Est également puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, »

La maladie est généralement authentifiée par le vétérinaire, les autorités considérant que le grand public n’a pas d’expertise dans ce domaine. Aussi demandez un avis vétérinaire et joignez son rapport à votre témoignage/plainte Il faut décrire les symptômes visibles de l’animal : blessure, abcès, problème de peau etc., et l’historique du problème. Curieusement et en dehors de toute règle, un pourcentage de décès et d’animaux non soignés est accepté dans les élevages par les autorités sanitaires.

En savoir plus concernant les animaux de ferme sur le site Vigiferme

Code NATINF : 06898
4ème classe (750€ au plus),C. rural, art. R. 215-4 – Amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Code NATINF, Article R521-1 du code pénal : 01549
Délit, 2 ans de prison, 30 000 € amende

Selon les cas, un de ces deux articles s’appliquera.
Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » (amende de 1500 €, 3000 € en cas de récidive)

Contravention de 5ème classe : Amende de 1500 €, 3000 € en cas de récidive,Code pénal, article R655-1

ou Code pénal Article 521-1 «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

Entre le premier et le deuxième cas, l’infraction passe de contravention à délit.

Il est très difficile de prouver l’empoisonnement si l’auteur n’a pas été pris sur le fait. D’abord, il faut demander une autopsie que vous payerez à vos frais (compter 100 € à 200 €). Vous pouvez vous adresser au laboratoire départemental d’analyse dépendant des services de l’Etat. Ils acceptent aussi de réaliser des prestations pour les particuliers. Quand bien même l’existence d’une substance toxique est trouvée, il faut parvenir à trouver l’empoisonneur.

 

« Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l’article L. 241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction. » Code rural article R214-21 La vente ou la présentation, lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d’animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l’alinéa précédent est interdite. « Les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier : a) La coupe de la queue ; b) La coupe des oreilles ; c) La section des cordes vocales ; d) L’ablation des griffes et des dents. » Décret du 11 mai 2004, art 10

Dans le cadre d’une location classique : Loi du 9 juillet 1970 – article 10 . « Est réputée non écrite [= inapplicable], toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3, indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie » Dans la cadre d’une location saisonnière d’un meublé de tourisme rien n’oblige le propriétaire d’accepter que vous puissiez séjourner dans sa propriété avec votre animal de compagnie.

A noter qu’en tant que propriétaire de l’animal vous resterez responsable notamment en cas de dégâts ou de troubles anormaux de voisinage causés par l’animal.

Si vous n’avez pas accès au logement, il vous faut appeler la police ou la gendarmerie. Mais pas sûr que ça marche. Les personnes habilitées à ouvrir un logement en cas d’urgence sont plutôt les pompiers (18 ou 112). Pour vous assurer qu’ils viendront, expliquez-leur que les animaux sont seuls mais que vous ne savez pas si les propriétaires sont là ou non mais qu’ils ne donnent pas signe de vie. Dans le doute, ils risquent de venir voir….

 

Code rural Article L215-11 « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. »

Délit puni de 7500 € d’amende. Pour les personnes physiques peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.
Cet article ne s’applique pas aux abattoirs.

NATINF: 22548 (personne morale 26363)

Pour en savoir plus, cliquez ici :  différence entre acte de cruauté et mauvais traitement

Vous pouvez dénoncer le procédé utilisé.
Code rural Article R215-8 « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l’abattage (…)Le fait d’utiliser des procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort non autorisés ».

Vous pouvez dénoncer la mise à mort de l’animal elle-même.

Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

En cas d’acte de cruauté Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

Pour dénoncer la mise à mort (et pas seulement le procédé), il faut prouver qu’il n’y ait pas de nécessité dans la mise à mort des animaux : ils étaient adoptables, ils n’étaient pas atteints d’une maladie incurable, etc. Il faudra rapporter la preuve de ce que vous avancez.

Utilisation d’un procédé non autorisé : Contravention de 5ème classe : maximum 1500 € (et 3000 € en cas de récidive)

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Le vétérinaire doit assurer les soins d’urgence, que l’animal soit identifié ou pas.
Code rural Article R242-48 « Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d’urgence à un animal. S’il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d’un confrère susceptible d’y répondre. En dehors des cas d’urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d’animaux pour des motifs tels qu’injures graves, défaut de paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu’il estime qu’il ne peut apporter des soins qualifiés. »

Code de déontologie des vétérinaires Article R. 242-48 « Lorsqu’il se trouve en présence ou est informé d’un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, il s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l’accord du demandeur sur des soins appropriés. En l’absence d’un tel accord ou lorsqu’il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l’intérêt de l’animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime. »

Rappel de la loi. Code rural Article L226-6  » I. – Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d’animaux sont tenus d’avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l’enlèvement, en vue de leur élimination. ».[=service de l’équarrissage.], II. – Les cadavres d’animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur. »
o   Exception d’animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages, pâturage et force majeure d’origine sanitaire.

Code de l’environnement L541-2 « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. »

Il arrive que les éleveurs préfèrent laisser sur place ou enterrer les animaux car cela leur économise le coût de l’équarrisseur (compter 250 € pour un équidé). Si l’ animal pèse moins de 40 kg (il n’est pas concerné par l’équarrissage, code rural art L266-1), il peut être enterré. Si l’animal de moins de 40 kg est susceptible d’être infecté, il pourra être demandé de l’incinérer.

Si les animaux sont déplacés dans un terrain n’appartenant pas au propriétaire , amende 2ème classe ou 5ème classe, R 541-76 et R 635-8 du code de l’environnement.

Code rural, Article L228-5, 3750 € d’amende le fait de ne pas prévenir le service d’équarrissage & jeter en quelques lieu que ce soit les sous-produits animaux

 

 

Règlement sanitaire départemental, Art. 26  » il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage. »

Code rural Article L214-16 Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d’inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu’il a recommandées et qu’il juge utiles pour y remédier.

Rappel sur l’insalubrité (Wikipedia) : « Qualifie les lieux où la santé est en danger par suite de mauvaises conditions environnantes. » Dans la mesure du possible, essayer  d’argumenter plus sur le terrain de l’insalubrité que celui de la saleté. C’est-à-dire expliquer comment la saleté implique un problème de santé pour les animaux ou les humains. La saleté des animaux n’est pas sanctionnée, l’insalubrité peut l’être.

Par exemple, utiliser cet argument pour sortir les animaux d’un lieu insalubre aussi pour eux, comme des chiens sur un balcon qui baignent dans urine et crottes.

Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu’il détermine, l’exécution de ces mesures. En cas d’urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.». Hormis les cas d’urgence, l’insalubrité est du ressort du préfet. Faire appel aux maires en cas d’urgence sera souvent plus rapide.

Code des collectivités territoriales Article L2215-1 « Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. » »

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents »

En savoir plus sur le site Vigiferme concernant les animaux de ferme

Texte intéressant car il peut s’appliquer à toutes les situations …ce qui fait aussi sa faiblesse car il est très imprécis quand on cherche à l’appliquer. Aussi, il faudra bien expliquer en quoi les conditions de détention de l’animal sont incompatibles avec son bien-être.

Code NATINF : 06899

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

 

L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux.
L’identification est à la charge du cédant. Que l’animal soit acquis auprès d’un éleveur, d’une animalerie ou encore d’un particulier.
En dehors de toute cession, l’obligation est également obligatoire pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

Code natinf : 26995 pour les chiens

Contravention de 4ème classe (135 euros), R215-15 Code Rural

Le propriétaire ou gardien des animaux doit assumer les soins sur son animal.

Code rural , art. R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité [] de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure »

Natinf: 6898

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

Code rural Article L214-23 « Les fonctionnaires et agents habilités à cet effet [ex des services de l’Etat] peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger ». Par extension, les policiers et gendarmes peuvent le faire à la demande d’un particulier.

« Lorsqu’un animal demeure à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pur pour ne pas être incommodé. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé. » « Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu’un système approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche ; les gaz d’échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d’intoxiquer l’animal ». Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II

VOIR AUSSI L’ONGLET DANGER IMMINENT

Code NATINF : 6899

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

La circulaire aux préfets du 13 mai 2011 rappelle que la personne mendiant dans la rue est soumise aux mêmes exigences que toute autre personne.

Le statut de précarité des personnes ne doit pas être une raison pour accepter la maltraitance animale. Le même raisonnement vaut pour les gens du voyage à l’origine de nombreux problèmes de souffrance animale.

Code rural Article L214-23 « Les fonctionnaires et agents habilités à cet effet [ex des services de l’Etat] peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger ». Par extension, les policiers et gendarmes peuvent le faire à la demande d’un particulier. A vérifier
« Lorsqu’un animal demeure à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pur pour ne pas être incommodé. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé. » « Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu’un système approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche ; les gaz d’échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d’intoxiquer l’animal ». Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, ann I chapitre II

Code NATINF : 6899

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Code rural Article R214-50, « le transport d’animaux dans les voitures particulières et, lorsqu’il est autorisé, dans les véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l’accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d’un espace et d’une aération répondant à leurs besoins vitaux. »

« Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie. » Décret du 11 mai 2004, art 3. Ce texte qui est une application de  la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est un des rares textes faisant référence à la souffrance morale des animaux.

Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Les lapins dans ce cas ne sont pas considérés comme des animaux de rente mais des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’interdiction de manger soi-même ou donner à manger un animal de compagnie mais l’acte de cruauté pourrait être retenu.
Code pénal Article 521-1 «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

 

 

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents »

En savoir plus sur le site Vigiferme concernant les animaux de ferme

Texte intéressant car il peut s’appliquer à toutes les situations …ce qui fait aussi sa faiblesse car il est très imprécis quand on cherche à l’appliquer. Aussi, il faudra bien expliquer en quoi les conditions de détention de l’animal sont incompatibles avec son bien-être.

Code NATINF : 06899

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.’

Les fils de fer barbelés peuvent s’apparenter à ce cas.

Voir sur ce point concernant les animaux de ferme, article de Vigiferme,http://www.vigiferme.org/criteres-d-evaluation/Le-parc-exterieur.html 

 

animal abandonnéCode pénal Article 521-1. « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. (…) Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. »

Code NATINF : 1549

Délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).

A savoir: la notion d’abandon est comprise de manière large par la jurisprudence comme pouvant être également le manque de soin chronique, l’absence d’eau ou de nourriture en quantité et qualité suffisante, toujours de manière chronique. Cliquez ici pour plus d’information.

 

 

Code pénal, article R653-1 « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.. »

Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ». Exclusion aussi de toute l’activité des abattoirs. Voire différence contravention et délit, acte de maltraitance et acte de cruauté.

Code NATINF : 12008

Contravention de 3ème classe, R653-1 CP (450 euros au maximum). En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

Code pénal, article R654-1

« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Code rural Article L214-3 « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »

Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ».

Code natinf : 6070

Contravention 4ème classe (750€ au plus), C. pénal 654-1, al.1, al. 2. En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Pour en savoir plus, cliquez ici :  différence entre acte de cruauté et mauvais traitements

 

Jo-Anne McArthur / NEAVS

Jo-Anne McArthur / NEAVS

Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ». Toute l’activité des abattoirs n’est pas exclue puisque cette infraction a été retenue dans le procès de l’association L214 contre l’abattoir du Vigan en mars 2017.

Code NATINF : 125 V8

Délit pénal, art 521-1, al 1, al 2,al 3 du c. pénal

Pour aller plus loin, cliquer ici: différence entre acte de cruauté et mauvais traitements

 

Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

L’application de ce texte sous-entend qu’on ne cherche pas une infraction plus lourde réprimée comme un délit (acte de cruauté, sévices graves).

Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ». Exclusion aussi de toute l’activité des abattoirs. Voire différence contravention et délit, acte de maltraitance et acte de cruauté.

Code NATINF : 8472, 10492 pour la récidive

Contravention de 5ème classe, punie d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une amende pénale, et non d’une amende forfaitaire. Par conséquent, l’amende ne peut être minorée ou majorée. Elle est prononcée par un juge.

 

Arrêté du 25 octobre 1982, an I chapître II. « Les propriétaires. gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre. »

Le propriétaire d’un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :

  • de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
  • de l’eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.

Si la privation chronique de nourriture est constatée, ou le manque d’eau chronique, ou le manque de soin chronique, on peut appliquer l’article R521-1 alinea 9 du Code pénal et sa jurisprudence. « Est également puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, »

Voir le dossier spécial « Vivre avec un animal de compagnie » 

Code natinf : 6897
Contravention Article R. 214-17 : 4éme classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4 – Amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Article R521-1 alinea 9 du Code pénal code natinf : 01549
Délit deux ans de prison, 30 000 € d’amende

 

Les textes sur la nuisance sonore s’appliquent aussi «  »les propriétaires et possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins » ». Règlement Sanitaire type, article 102-5

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. ». Article R1334-31 du code de la santé publique.

Du point de vue de la protection animale, se pose la question du bien-être du chien. Voir ci-dessus questions sur l’espace de vie exigü.

Si on suspecte une angoisse qui cause l’aboiement du chien «  »Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie. » » Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, art 3″

Si les voisins n’arrivent pas à régler le différend à l’amiable, c’est le rôle du maire de faire respecter le calme dans la commune. Il faut voir si derrière les aboiements du chien il existe un mal-être ou pas.

 

« L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte. » Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II

Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

« Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1chapitre II. 5. a) «  »Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée. » »

A noter : S’il y a deux chiens, c’est 10 m2, etc.

« La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au Sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n’aient pas à souffrir de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive. Les niches doivent être suffisamment aérées. Les surfaces d’ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées. » Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II

Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Voir la vidéo concernant les chiens sans niche ou avec niche inadaptée

Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II. « Devant la niche posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l’animal, lorsqu’il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue. »

Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Code rural, article L214-6 «  »Les personnes qui détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. » » Il doit aussi déclarer son installation. Arrêté du 3 avril 2014 et être titulaire d’une capacité (Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie).
« 

Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1 chapitre II 4 c) « Le sol [du chenil] doit être en matériau dur, et, s’il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l’écoulement des liquides. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. Les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés convenablement. »

Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents »

Code NATINF : 06899

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

A part le vaccin antirabique exigé dans certains cas, les autres vaccins ne sont pas obligatoires mais ils sont conseillés. La vaccination antirabique est obligatoire pour les chiens dits dangereux, pour tous les animaux que les propriétaires ou gardiens amènent dans des centres de vacances, dans les campings, dans les lieux de vente ou d’exposition d’animaux familiers ou conduisent au chenil.

Le chien a besoin de plus d’espace pour son bien-être.

Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1 chapitre II « 4. a) Il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé. b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements…

Sanction : Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d’attache ne pouvant faire office de collier),

  • qui ne soit pas trop lourd,
  • et qui n’entrave pas ses mouvements.La chaîne doit :
  • assurer la sécurité de l’attache pour les visiteurs éventuels,
  • coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l’enroulement ou l’immobilisation de l’animal,
  • être d’une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d’attache.

Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1 chapitre II. « La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d’attache prévu ci-dessus. »

Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Rien n’oblige un propriétaire à promener son chien ou lui procurer un enclos sans attache. Mais on peut rappeler « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents « . Code rural article L. 214-17 . « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Code rural article L. 214-1

Les propriétaires des chiens à l’attache se cachent généralement derrière le fait que leur chien est fugueur. Il suffit qu’ils lui construisent un enclos adapté avec un grillage à plus de 2 m de haut. Il faut expliquer au propriétaire que, si c’est un état prolongé, cet état est incompatible avec le bien-être animal.

Code NATINF : 6899

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – Possibilité de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale

 « Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1chapitre II. 5. a) «  »Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée. »

S’il y a deux chiens, c’est 10 m2, etc.

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

  • sans aération,
  • sans lumière,
  • insuffisamment chauffé,
    et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.

 Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

« 

Code rural article R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents  »

Besoins de l’animal

Code NATINF : 6899

Contravention de 4ème classe (750 € au maximum), R215-4 Code Rural

 

« Les chiens de garde et d’une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l’attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries. L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte. » Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II

Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Voir la video sur les chiens sans niche ou avec niche inadaptée

Vous pouvez dénoncer le procédé utilisé.
Code rural Article R215-8 « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l’abattage (…)Le fait d’utiliser des procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort non autorisés ».

Vous pouvez dénoncer la mise à mort de l’animal elle-même.

Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

En cas d’acte de cruauté Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

Pour dénoncer la mise à mort (et pas seulement le procédé), il faut prouver qu’il n’y ait pas de nécessité dans la mise à mort des animaux : ils étaient adoptables, ils n’étaient pas atteints d’une maladie incurable, etc. Il faudra rapporter la preuve de ce que vous avancez.

Utilisation d’un procédé non autorisé : Contravention de 5ème classe : maximum 1500 € (et 3000 € en cas de récidive)

Jo-Anne McArthur / We Animals with the Montreal SPCA

Votre chien est considéré comme divagant dans un certain nombre de cas.

Code rural article L.211-23 « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. »

Article L211-22. « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. »

Code Civil art 1243 (ancien article 1385) « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Faites bien attention à garder votre chien chez vous si votre voisin ne vous apprécie pas ! De plus, il vous faudra payer les frais de fourrière pour le récupérer.

Code NATINF : 225

 

Vous pouvez dénoncer le procédé utilisé.
Code rural Article R215-8 « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l’abattage (…)Le fait d’utiliser des procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort non autorisés ».

Vous pouvez dénoncer la mise à mort de l’animal elle-même.

Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

En cas d’acte de cruauté Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

Pour dénoncer la mise à mort (et pas seulement le procédé), il faut prouver qu’il n’y ait pas de nécessité dans la mise à mort des animaux : ils étaient adoptables, ils n’étaient pas atteints d’une maladie incurable, etc. Il faudra rapporter la preuve de ce que vous avancez.

Utilisation d’un procédé non autorisé : Contravention de 5ème classe : maximum 1500 € (et 3000 € en cas de récidive)

Les lapins dans ce cas ne sont pas considérés comme des animaux de rente mais des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’interdiction de manger soi-même ou donner à manger un animal de compagnie mais l’acte de cruauté pourrait être retenu.

Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

Code rural, Article L211-27 « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. »

Il faut trouver une association locale qui accepte de « trapper » les chats pour les castrer/stériliser. Les mairies sont encouragées à supporter les frais financiers des stérilisations. Dans ce cas, les vétérinaires accordent généralement des remises aux associations, par ex 40 € pour un mâle, 60 € pour une femelle. Faute d’association, il faut trouver des cages pour attraper les chats. Les refuges ou certains vétérinaires peuvent vous les prêter à titre gracieux. La personne qui aurait la mauvaise idée de vouloir empoisonner les chats serait coupable d’un acte de cruauté envers un animal.

Code rural, Article L211-27 « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. »

Arrêté du 3 avril 2014 du Ministère de l’agriculture : si le nombre total de chats de 10 mois excède 9 chats, le propriétaire doit déclarer son installation qui doit être adaptée à l’accueil des animaux.

Votre chat est considéré comme divagant, et susceptible d’aller à la fourrière, que dans un certains nombre de cas.

Code rural article L.211-23 « tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »

L’animal de compagnie appartient à une espèce domestique ou sauvage.

Code de l’environnement, R411-5 « Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. » L’animal domestique est inscrit dans une liste positive.

« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. » Il peut s’agir d’animaux domestiques ou sauvages, dans la mesure où leur captivité est autorisé. Code rural Article L214-6. Aussi, il faut bien regarder si les textes font référence à « animal domestique » et/ou « animal sauvage tenu en captivité ».

L’animal de compagnie peut appartenir à une espèce protégée ( animaux d’espèces non domestiques prescrite par l’article L. 413-6 du code de l’environnement). Voir les listes par type d’animaux dans la partie « Les textes clés.

 

 

Si les animaux se trouvent sur la liste de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques , il doit avoir une autorisation préfectorale et avoir un certificat de capacité ( voir aussi art 2 Code de l’environnement Article L413-2). C’est le cas par exemple du hérisson ou du raton-laveur.

Si les animaux sont sur la liste de l’ annexe 1 du même arrêté et que l’élevage est un élevage d’agrément (ex pas de but lucratif) le particulier doit seulement bénéficier d’une autorisation préfectorale (art 3 même arrêté). C’est par exemple le cas du daim.

Code de l’environnement Article L413-6 « Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques [d’espèces protégées] détenus en captivité doivent être identifiés individuellement. »

Code de l’environnement Article Art. R. 413-23-, Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité « L’identification obligatoire des animaux d’espèces non domestiques (…) comporte, d’une part, le marquage de l’animal, d’autre part, l’inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d’identifier l’animal, notamment le nom et l’adresse de son propriétaire, ainsi que l’établissement d’une carte d’identification. (…) Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d’un mois suivant la naissance de l’animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci. (…) Les propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques mentionnées (protégées) non marqués à la date d’entrée en vigueur du présent décret procèdent à l’identification de ces animaux avant le 30 juin 2019. »

Contravention:
Art. R. 415-4.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe De ne pas procéder ou faire procéder à l’identification de l’animal
Art. R. 415-5.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait : ° De publier une offre de cession d’un animal (d’une espèce protégée) sans mentionner le numéro d’identification de celui-ci

 

 

Les cas décrits dans l’onglet « Tous » de la partie « Animaux de compagnie » s’appliquent, au titre de l’animal domestique ou de l’animal sauvage tenu en captivité (l’animal est maigre/l’animal est maltraité/l’animal subit un acte de cruauté etc.).

 

Article L214-4 du code rural. « L’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. »

Code rural Article L214-7 « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie [comme les poissons rouges] est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. »

Cette pratique subsiste encore dans certaines foires , comme la foire du trône.

Contravention de 4ème classe, 750 € maximum, C. rural, art. R. 215.5.1

Les cas décrits dans l’onglet « Tous » (tous les animaux de compagnie), comme les 4 articles du code pénal sur maltraitance et acte de cruauté s’appliquent aussi.

Le poisson rouge étant un animal domestique la réglementation sur les conditions de détention des animaux domestiques s’appliquent. Vous pouvez dénoncer une atteinte au bien-être animal car l’espace exigü empêche le développement du poisson.

Code rural article R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents  »

Selon un site spécialisé, « Vous ne devez jamais garder des poissons rouges dans un bocal. Les poissons rouges, qui vivent en moyenne 8 à 10 ans, deviennent grand et grandissent vite quand ils ont de bonne conditions de vie. De plus ils ont besoin de beaucoup d’espace pour nager, donc une longueur assez conséquente. Ils produisent également beaucoup de déchets, ce qui signifie que vous avez besoin d’une grande quantité d’eau pour diluer leurs déchets et une grande colonie de bonnes bactéries pour transformer de façon naturelle les déchets en produits moins nocifs. Tout ceci n’est possible que dans un aquarium d’au moins 60 litres. Vous voulez savoir combien de poissons rouges peuvent être conservés dans votre aquarium? Un seul poisson rouge à besoin de 50 litres minimum. » Voir le site lepoissonrouge.org 

Si vous décidez de porter plainte, rapprochez-vous d’associations compétentes en ce domaine pour bien soigner votre dossier.

Code NATINF : 6899

Contravention de 4ème classe (750 euros maximum), R215-4 Code Rural

La législation (Article L 211-22 du Code rural) prévoit que les animaux errants soient conduits à la fourrière communale ou intercommunale où ils sont gardés pendant un délai minimum de 8 jours ouvrés. A l’issue de ce délai, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L. 211-25.

Il convient de prévenir la mairie, la police municipale, la gendarmerie et les vétérinaires du quartier et d’appeler la fourrière ou les refuges les plus proches.
Le gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques a également mis en place une application smartphone « Filalapat». Cette application intégralement gratuite simplifie les démarches des propriétaires d’animaux et du public en cas de perte d’un animal ou de recherche des propriétaires de l’animal égaré.

Quelques sites internet peuvent vous aider à retrouver votre animal : www.chien-perdu.org, www.chat-perdu.org, www.secondechance.org, Pet Alert sur Facebook, agriculture.gouv.fr/animaux-errants

Copyright Jo Ann Mc Arthur

Le vétérinaire doit assurer les soins d’urgence, que l’animal soit identifié ou pas.
Code rural Article R242-48 « Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d’urgence à un animal. S’il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d’un confrère susceptible d’y répondre. En dehors des cas d’urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d’animaux pour des motifs tels qu’injures graves, défaut de paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu’il estime qu’il ne peut apporter des soins qualifiés. »

Code de déontologie des vétérinaires Article R. 242-48 « Lorsqu’il se trouve en présence ou est informé d’un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, il s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l’accord du demandeur sur des soins appropriés. En l’absence d’un tel accord ou lorsqu’il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l’intérêt de l’animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime. »

Jo-Anne McArthur / We Animals with the Montreal SPCA

Votre chien est considéré comme divagant dans un certain nombre de cas.

Code rural article L.211-23 « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. »

Article L211-22. « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. »

Code Civil art 1243 (ancien article 1385) « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Faites bien attention à garder votre chien chez vous si votre voisin ne vous apprécie pas ! De plus, il vous faudra payer les frais de fourrière pour le récupérer.

Code NATINF : 225

 

Votre chat est considéré comme divagant, et susceptible d’aller à la fourrière, que dans un certains nombre de cas.

Code rural article L.211-23 « tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »

Le maire ou la fourrière peut décider de les euthanasier après le délai de garde (8 jours ouvrés + 2 jours, soit 10 jours).

Code rural art L211-21, « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre. Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l’article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l’une des mesures énumérées ci-dessus. »

Ce texte donne un pouvoir d’euthanasie au maire et par délégation à la fourrière. Aussi est-il très important de faire en sorte qu’ils ne l’utilisent pas, en faisant pression sur eux (pétition, réseaux sociaux) et en trouvant des solutions pour placer les animaux. A remarquer que le terme «  »euthanasie » » est ici mal utilisé car euthanasie signifie «  »mort en douceur » » pour abréger les souffrances ou maladies incurables et mortelles des animaux. Définition de l’errance du chien : Quand il n’est plus sous surveillance effective de son maître (Le maître ne le voit plus), hors de portée de voix de son maître ou éloigné de + de 100 m.
Le chien de troupeau ou de chasse n’est pas concerné.

Définition de l’errance du chat : Chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations ou à plus de 1000 m du domicile de son maître (si identifié) et tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui se trouve sur la voie publique ou la propriété d’autrui. »

Code rural Article L211-19-1 « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »

Les animaux divagants ne sont pas en sécurité comme chez leurs maîtres. Beaucoup d’animaux meurent écrasés du fait que la propriété de leurs maîtres était mal clôturée.

Code NATINF : 11080 sur une route

R412-44 Code de la Route

Code rural Article L215-11 « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. »

Délit puni de 7500 € d’amende. Pour les personnes physiques peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.
Cet article ne s’applique pas aux abattoirs.

NATINF: 22548 (personne morale 26363)

Pour en savoir plus, cliquez ici :  différence entre acte de cruauté et mauvais traitement

La législation (Article L 211-22 du Code rural) prévoit que les animaux errants soient conduits à la fourrière communale ou intercommunale où ils sont gardés pendant un délai minimum de 8 jours ouvrés. A l’issue de ce délai, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L. 211-25.

Il convient de prévenir la mairie, la police municipale, la gendarmerie et les vétérinaires du quartier et d’appeler la fourrière ou les refuges les plus proches.
Le gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques a également mis en place une application smartphone « Filalapat». Cette application intégralement gratuite simplifie les démarches des propriétaires d’animaux et du public en cas de perte d’un animal ou de recherche des propriétaires de l’animal égaré.

Quelques sites internet peuvent vous aider à retrouver votre animal : www.chien-perdu.org, www.chat-perdu.org, www.secondechance.org, Pet Alert sur Facebook, agriculture.gouv.fr/animaux-errants

Code rural art. L211-25 « A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. Dans les départements indemnes de rage [soit tous les départements français], le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal. »

Le vétérinaire ne devrait euthanasier qu’en cas de nécessité. Dans les faits, les services vétérinaires ne sont pas regardants et l’Ordre des vétérinaires laisse faire. Vous pouvez quand même faire pression sur les refuges qui euthanasient et communiquer les informations dans les medias.

Le maire ou la fourrière peut décider de les euthanasier après le délai de garde (8 jours ouvrés + 2 jours, soit 10 jours).

Code rural art L211-21, « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre. Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l’article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l’une des mesures énumérées ci-dessus. »

Ce texte donne un pouvoir d’euthanasie au maire et par délégation à la fourrière. Aussi est-il très important de faire en sorte qu’ils ne l’utilisent pas, en faisant pression sur eux (pétition, réseaux sociaux) et en trouvant des solutions pour placer les animaux. A remarquer que le terme «  »euthanasie » » est ici mal utilisé car euthanasie signifie «  »mort en douceur » » pour abréger les souffrances ou maladies incurables et mortelles des animaux. Définition de l’errance du chien : Quand il n’est plus sous surveillance effective de son maître (Le maître ne le voit plus), hors de portée de voix de son maître ou éloigné de + de 100 m.
Le chien de troupeau ou de chasse n’est pas concerné.

Définition de l’errance du chat : Chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations ou à plus de 1000 m du domicile de son maître (si identifié) et tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui se trouve sur la voie publique ou la propriété d’autrui. »

Article 215-15 6°, Art D.212-68 2° A), Art D.212-63 du Code rural

Article L212-10 «  Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. »

Les vétérinaires et les refuges sont capables de savoir si les animaux domestiques sont « pucés ».

Code Natinf : 10581


Contravention
: Article R. 215-5-1 al 1 : 4éme classe (750€ au plus)

Ce n’est pas obligatoire. Les chats nés avant 2012 ne doivent pas nécessairement être identifiés.

Code rural Article L212-10. Doivent être identifiés ” les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012″

Nous vous recommandons quand même de faire identifier tous vos animaux. Ce sera plus facile de les identifier s’ils partent à la fourrière.

Jo Ann Mc Arthur, We animals

Code rural Article 215-5 7°, Article 212-10 al 1. Doivent être identifiés  » les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012″

Code Natinf : 26995

Contravention : Article R. 215-5-1 al 1 : 4éme classe (750€ au plus)

La plupart des chats ne sont pas identifiés, ce qui pose un gros problème s’ils arrivent à la fourrière.

 

« Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé. » Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe II, chap II, 14c

Code rural article L 211-15 : il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux des chiens de 1ère catégorie.

Rappel:
Chiens dits de 1ère catégorie = dit chien d’attaque, ce ne sont pas des chiens de races mais issus de croisement = Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),Mastiff (chiens dits « boerbulls »), Tosa.
 Chiens dits de de 2nde catégorie = ou chien de garde ou de défense ll s’agit des chiens : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. Pour en savoir plus cliquer ici.

 

Le certificat vétérinaire est obligatoire en cas de cession d’un chien ou d’un chat.

Article R.215-5-2 6°, Art. L214-8 §IV et §3°, Code rural Article D214-32-2 « Le certificat vétérinaire mentionné (…), que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d’une part, des informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen du chien ou du chat. » Le reste de l’article précise les informations que ce certificat doit contenir.

Code Natinf : 28350

Contravention : Art. R.215-5-2 du Code rural : 3ème classe (450€ au plus)

 

Pour la vente d’un chat par un particulier :

Article R.215-5-1 7°, Art. L214-8 §IV al 1 et §3°, Code rural Article D214-32

Code Natinf : 27012

Contravention : Art. R.215-5-1 al l du Code rural : 4ème classe (750€ au plus)

Code rural article R214-31-1  » Lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, (…) les installations présentant les animaux doivent être conçues et utilisées de manière à respecter les impératifs liés au bien-être des animaux et à éviter toute perturbation et manipulation directe par le public, conformément aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe 2 chap 2 « Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé. »

Les animaux de ferme sont généralement craintifs. Ils se sentent en insécurité face à des personnes nouvelles dans les lieux inconnus. C’est une mauvaise idée de les caresser, même si c’est une pratique fréquente. Par dessus-tout, ne pas caresser les jeunes animaux (veaux etc.) en présence de leur mère. Cela risque d’énerver les mères.

Code rural, art 214-8, « Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux. »

Si le chaton est généralement sevré au niveau alimentaire à l’âge de 8 semaines, il est souvent conseillé d’attendre encore un ou deux mois avant de le céder pour qu’il continue son développement avec sa mère.

Code Natinf : 27011

Contravention : Article R. 215-5-1 al 1 : 4éme classe (750€ au plus)

Arrêté du 25 octobre 1982, annexe II, chapitre II. Dans les concours, expositions et magasins de vente d’animaux, « les dimensions de l’habitat doivent permettre aux animaux d’évoluer librement. »

Le problème est que cet arrêté ne donne pas de dimensions particulières pour l’habitat. A l’instar de beaucoup de textes censés protégés les animaux, il n’existe pas de normes établies et la réglementation risque de ne pas être appliquée.

Il doit s’immatriculer s’il vend plus d’une portée. Code rural art L214-6-2 . « Toute personne exerçant l’activité d’élevage de chiens ou de chats (…) est tenue de s’immatriculer ». Elevage: détention d’ au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

Mais s’il vend une portée ou moins par an, l’immatriculation n’est pas obligatoire.
Cette mesure nouvelle vise à faire la chasse aux éleveurs non déclarés qui avaient fait de cette activité informelle un revenu d’appoint.

Cela ne fait pour autant de ce vendeur un vendeur professionnel. Un vendeur professionnel doit avoir une certificat de capacité pour de plus de 2 portées par an ou avoir un fondé de pouvoir qui a cette capacité.

pour en savoir plus,  site de la Centrale canine  ,  site de l’Etat  

 

Arrêté du 25 octobre 1982, annexe II, chapitre II. « Il est interdit d’exposer dans les vitrines des magasins ou autres lieux, des animaux vivants, y compris oiseaux, hamsters, souris, poussins, etc., destinés notamment à la vente, sans que toutes dispositions soient prises, grâce à tout dispositif efficace, pour éviter à ces animaux une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou au froid excessifs une aération insuffisante, un éclairage excessif on prolongé. L’éclairage doit être éteint au plus tard à l’heure de fermeture de l’établissement à l’exception des locaux spécialement aménagés pour la présentation des animaux nocturnes.

Si elle a moins de 16 ans, elle n’a pas le droit d’acheter seule.

Code rural Art R214-20 « Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »

Code rural , Article L214-8-1 « Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
– l’âge des animaux ;
– l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture [= LOF],
– le cas échéant, le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
– le nombre d’animaux de la portée.
Toutes dispositions doivent être prises durant tout le temps du séjour dans établissement, pour assurer aux animaux des conditions acceptables d’abri, de litière, de température, d’humidité, d’aération, de nourriture et d’abreuvement. »
Ajouter à la publication le numéro de l’éleveur et le numéro de portée ou le numéro d’immatriculation du particulier, s’il en possède une.

Voir le site de la Centrale Canine : http://www.scc.asso.fr/Synthese

Code rural, article L214-7 « L’organisateur d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d’en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l’utilisation, lors de cette manifestation, d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. »

Code pénal art 446-1 « La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. »

Même si la vente est autorisée, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller adopter un animal dans un refuge, plutôt que  sur un salon animalier. Il y en a tant à adopter qui attendent une famille !

Code Natinf : 2223

Délit : 6 mois d’emprisonnement, 3750 euros d’amende (Art. 446-1 al 2 et Art 446-3 du Code pénal)

Code rural Article L214-7 « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie […] est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. »

Article 215-15 6°, Art D.212-68 2° A), Art D.212-63 du Code rural

Article L212-10 «  Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. »

Les vétérinaires et les refuges sont capables de savoir si les animaux domestiques sont « pucés ».

Code Natinf : 10581


Contravention
: Article R. 215-5-1 al 1 : 4éme classe (750€ au plus)

Code rural Article R214-20 « Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »

Code rural article Article R214-31-1.  » Lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, la présentation d’animaux malades ou blessés est interdite. (…) Les animaux malades ou blessés doivent être retirés de la présentation au public et placés dans des installations permettant leur isolement et leurs soins, le cas échéant, par un vétérinaire. « 

Article L214-4 du code rural. « L’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. »

S’applique par exemple dans les foires grand public (par opposition aux foires à caractère agricole) quand on peut gagner un animal en trouvant son poids. La définition d’un caractère agricole semble limitée : « Les manifestations à l‘occasion desquelles des agriculteurs professionnels font affaire et passent contrat bénéficient certainement de la dérogation. L‘exception toutefois, et sous réserve de l‘interprétation des tribunaux, ne devrait pas concerner toute manifestation dès lors qu‘elle se déroulerait en milieu rural » (Réponse du garde des Sceaux le 13 avril 1992 à une question écrite du député Dominique Gambier), cité par Vigiferme.

 

Elevage et vente de chiens ou de chats : les nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2016 : cliquer ici

Pour le cas d’un animal battu ou d’un combat de chiens, appelez la police au  17 ou au 112.

Pour le cas d’un animal enfermé dans une voiture en plein soleil, prévenez immédiatement les pompiers au 18 ou au 112. Ne tentez de libérer l’animal vous-même, qu’en cas d’extrême urgence.

En cas d’urgence absolue :

Vous surprenez une personne en train de battre son animal, vous assistez à un combat de chiens, l’animal va mourir dans les minutes faute de soin , un chien agonise dans une voiture fermée …

Dans ces cas, il est possible d’intervenir directement pour porter secours à l’animal, en vertu de l’article 122-7 du code de procédure pénale qui dispose : « N’est pas pénalement responsable, la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde eu la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.»

Code de procédure pénale, art 73. « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » Cette possibilité ne concerne que les délits punis d’une peine d’emprisonnement comme la destruction d’espèces protégées ou les actes de cruauté sur les animaux.

L’intervention (art 122-7 ci-dessus)  doit être proportionnée au problème et le danger vraiment imminent.. Avant toute action directe, il est préférable de prendre des photos de l’animal et de la plaque d’immatriculation du véhicule ou de faire une vidéo et de trouver deux témoins qui pourront attester de la réalité de l’urgence (prendre leurs coordonnées) afin d’éviter des poursuites pénales ultérieures.

Si vous amenez l’animal chez le vétérinaire pour des soins d’urgence et d’urgence seulement, le vétérinaire doit les prendre en charge.Voir question : Un vétérinaire refuse de prendre en charge et soigner un animal errant blessé ou malade.

 

 

Copyright Jo Ann Mc Arthur

Le vétérinaire doit assurer les soins d’urgence, que l’animal soit identifié ou pas.
Code rural Article R242-48 « Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d’urgence à un animal. S’il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d’un confrère susceptible d’y répondre. En dehors des cas d’urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d’animaux pour des motifs tels qu’injures graves, défaut de paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu’il estime qu’il ne peut apporter des soins qualifiés. »

Code de déontologie des vétérinaires Article R. 242-48 « Lorsqu’il se trouve en présence ou est informé d’un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, il s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l’accord du demandeur sur des soins appropriés. En l’absence d’un tel accord ou lorsqu’il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l’intérêt de l’animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime. »

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