QUE FAIRE EN CAS DE MALTRAITANCE ANIMALE ?

Vous surprenez une personne en train de battre son animal, vous assistez à un combat de chiens, l’animal va mourir faute de soin, un chien agonise dans une voiture fermée …. et l’animal est susceptible de mourir dans les minutes qui suivent.
Dans ces cas, il est possible d’intervenir directement pour porter secours à l’animal, en vertu de l’article 122-7 du code de procédure pénale qui dispose : « N’est pas pénalement responsable, la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde eu la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.».
Avant toute action directe, il est nécessaire de prendre des photos ou de faire une vidéo et de trouver deux témoins qui pourront attester de la réalité de l’urgence afin d’éviter des poursuites pénales ultérieures.
Pour le cas d’un animal battu ou d’un combat de chiens, ne perdez pas de temps, appelez la police au  17 ou au 112.

Pour un cas qui ne relève pas de l’urgence absolue

Relever les informations liées au cas de maltraitance

  • Lieu :  adresse précise avec un N° de rue
  • Date : S’il s’agit d’un problème « chronique » comme l’état de maigreur d’un animal, retourner plusieurs fois dans le champs différents jours de la semaine pour savoir si l’animal n’ a pas à manger et noter à chaque fois la date et l’heure de la visite (au moins 3 fois)
  • Identification de l’animal : N° d’identification pour les animaux de ferme qui ont une boucle (bien noter tous les numéros, pas seulement le plus gros), numéro de tatouage
  • Type d’animal : vaches/cheval …
  • Race : Prim’Hostein / Percheron …
  • Détenteur des animaux : son nom, ses coordonnées.  S’il s’agit d’animaux de ferme, se renseigner auprès du voisinage ou de la mairie.

Décrire le problème de maltraitance animale

  • Décrire la maltraitance avec détail. Prendre un ordre chronologique si possible.
    Si nécessaire, expliquer en   quoi   ces   conditions   sont   contraires   aux besoins des animaux, besoins physiques mais aussi psychologiques. Vous pouvez faire référence aux 5 besoins des animaux ou 5 F(reedom) en anglais . Ex : des vaches laitières par moins 5° dans le vent  et le froid, un âne qui n’est pas paré. Il sera sans doute évident pour tout le monde qu’un cheval a soif en été mais il sera plus pertinent de rappeler qu’en temps de canicule un cheval peut boire jusqu’à 80 litres par jour.
  • Rendre la demande crédible
    Montrer le cas (si possible) ou les photos du cas à un professionnel qui pourra attester que vos affirmations de maltraitance sont fondées et vous donnera le vocabulaire qui convient à la description du problème (un vétérinaire, un professionnel du cheval, un éleveur, etc)

Rassembler des preuves de la maltraitance animale

  • Faire des photos, des films
    Attention, vous n’êtes pas autorisé(e) à rentrer sur une propriété privée et toute preuve « volée » ne pourra pas être utilisée en justice.
    Il n’empêche que toutes preuves est bonne à prendre dans un dossier et pour les medias.  Donc à vous d’estimer les risques sans vous mettre en danger.
  • Rassembler des preuves dès le début de l’affaire. Dès qu’il aura vent de votre enquête et s’il est de mauvaise foi, le propriétaire cherchera sans doute à supprimer les preuves.
    Plaies extérieures ? Etat de maigreur ? etc.
    Demander si possible au propriétaire les documents attestant du fait que l’animal est suivi et / ou demander à parler au vétérinaire qui le suit. Le cas échéant, demander un avis vétérinaire mais il vous faudra obtenir l’accord du propriétaire, sinon le vétérinaire ne voudra pas intervenir.

Si le cas est « corsé » vous aurez à faire l’enquête vous-même avec l’aide d’une association. Les gendarmes et policiers réalisent peu d’enquête.

Connaître la réglementation

Quel texte est concerné par le cas en question ? Voir ce site !!! Mais sentez-vous à l’aise si vous ne savez pas. C’est normalement aux dépositaires de l’autorité de connaître la réglementation.
Si vous êtes en contact avec la gendarmerie ou la police, citer le code NATINF qui vous parait concerné (lien sur code Natinf)

Et Vous-même ?

• De nombreuses personnes préfèrent rester anonymes. Cela peut se comprendre quand il s’agit d’un voisin, surtout en milieu rural. L’association et les forces de l’Ordre respecteront cet anonymat.
• Si vous avez une connaissance particulière des animaux, en faire état . Ex : propriétaire d’animaux, soigneur, aide vétérinaire, etc.
• Dans la mesure du possible, se faire sa propre idée de la situation des animaux (sinon dire aux autorités : « voici ce qu’on m’a rapporté… »)

 

Quel texte est concerné par le cas en question ? Voir ce site !!! Mais sentez-vous à l’aise si vous ne savez pas. C’est normalement aux dépositaires de l’autorité de connaître la réglementation.
Si vous êtes en contact avec la gendarmerie ou la police, citer le code NATINF qui vous parait concerné

Même s’il risque de mal vous recevoir, c’est un préalable essentiel. Essayez de résoudre le problème à l’amiable. C’est le plus efficace.
Etre ferme mais ne jamais être agressif, rester poli et diplomate.
Soyez persistant,
ce genre de problème peut durer des semaines.

Si vous ne parvenez pas à discuter, vous pouvez vous aider des modèles de lettres proposés dans l’onglet suivant.

Le propriétaire peut être de bonne foi et avoir des difficultés ponctuelles qui
l’empêchent de traiter ses animaux comme ils doivent l’être (ex : être malade, un décès dans la famille) et comme il souhaiterait pouvoir le faire. Il sera mieux à même d’accepter de l’aide pour améliorer la situation s’il ne se sent pas agressé et diabolisé.

S’il s’avère en revanche que le propriétaire ne semble pas préoccupé par la situation
de son animal ou qu’il devient agressif, il convient de se retirer et de passer rapidement à l’étape suivante : le signalement.

Décrire le cas (voir onglet précédent) ou demander à une association de le faire avec vous ou pour vous.

Ne pas être surpris en cas d’indifférence des forces de l’ordre et ni de leur méconnaissance des lois de protection animale. Elles sont globalement peu formées à la protection animale et la priorité est donnée sur les autres sujets.

Le point clé est d’être objectif et de se rapporter à un texte de loi. Ils sont obligés d’en tenir compte.
Reportez-vous à l’onglet 4 : Porter plainte

Le pouvoir du maire est limité au niveau réglementaire (divagation, insalubrité etc.). Mais dans une commune rurale, le maire joue un rôle capital. Il peut vous aider à résoudre de très nombreux problèmes. Il est donc important de lui faire part du problème et de lui demander d’intervenir.

On ne dit pas que le maire peut mettre des contraventions ????

 

Une association pourra peut-être vous aider à faire l’enquête.
Demandez-lui également de contacter les autorités car elle a plus de poids que vous. Pour cela vous reporter à l’onglet suivant : Associations à contacter

C’est l’administration en charge de la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages tenus en captivité.
Il en existe une par département : contacter la DDPP.  Ses pouvoirs sont étendus. Son attention se porte généralement sur les cas très graves concernant  un nombre élevé d’animaux.
Notre conseil est de les contacter mais de se concentrer sur les autres moyens pour avoir une résolution rapide des affaires.

Lorsque vous avez mis en place les étapes ci-dessus, le mieux est de s’adresser à la presse locale, généralement intéressée par ce type de cas.

N’hésitez pas non plus à diffuser l’information sur les réseaux sociaux, seul ou via une association de protection animale. Demander alors aux internautes de contacter, selon les cas, le propriétaire, le maire, la DDPP, le préfet etc.

Ce sera le plus efficace pour essayer de faire bouger le système.

Décrire le cas (voir ci-dessus) ou demander à une association de le faire avec vous ou pour vous.
Ne pas être surpris en cas d’indifférence des forces de l’ordre et à leur méconnaissance des lois de protection animale. Elles sont globalement peu formées à la protection animale et la priorité est donnée sur les autres sujets.
Le point clé est d’être objectif et de se rapporter à un texte de loi. Ils sont obligés d’en tenir compte.

Rappelons que la recevabilité d’un dépôt de plainte est soumise à l’existence d’un intérêt à agir. Deux cas possibles :
1er cas) L’animal maltraité vous appartient, l’action se passe sur votre terrain, … vous avez un intérêt à agir et votre plainte pourra être reçue.
2ème cas) L’animal maltraité ne vous appartient pas, l’action ne se passe pas sur votre terrain.
Vous pouvez porter plainte personnellement, mais concrètement, une plainte déposée par une personne qui n’a pas d’intérêt direct personnel et légitime à agir aura l’effet d’un simple signalement que l’on peut également faire par téléphone ou en se rendant sur place (commissariat ou gendarmerie)
Ce signalement ( simple ou par plainte) reste important, le procureur pouvant décider de porter plainte lui-même.

Seuls une association de protection animale ou le Procureur de la République pourront valablement porter plainte contre l’auteur des faits.  Aussi nous vous conseillons de faire appel à une association de protection des animaux. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux ou toute fondation reconnue d’utilité publique pourra se porter partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par le code pénal (article 2-13 code de procédure pénale).

En tant que particulier, notre conseil est alors que vous fassiez un témoignage ou une plainte qui sera jointe à celle de l’association :  Voir le formulaire cerfa_11527-02. Pour être valable, le témoignage sera rédigé à la main, accompagné d’une copie des papiers d’identité

Sachez que pour un animal, les autorités mènent très rarement une enquête. C’est donc à vous d’apporter les preuves de la maltraitance de l’animal !
Pour donner de la crédibilité à votre plainte, il est conseillé d’apporter des éléments concrets : photos datées (+ heure) et imprimées, récit précis des faits, témoignages écrits.
Si les faits se reproduisent de façon régulière, expliquez-le et joignez des photos de chaque fois que vous le voyez.

Faut-il connaître la loi ou citer les textes de loi pour porter plainte ?

Non, normalement il suffit de décrire la situation.
Si vous connaissez la réglementation et que vous êtes capables de rattacher les faits à une infraction, faites-le. Dans le cas contraire, contentez-vous de raconter les faits de manière objective et précise ; les officiers et agents de police judiciaire vous aideront à faire une
première qualification des faits qui pourra ensuite être revue par le Procureur et la (ou les) juridiction(s) qui aura (auront) à traiter le dossier.

Refus de plainte et main courante

Porter plainte est un droit citoyen, ne vous laissez pas abuser par des gendarmes ou des policiers qui refusent votre plainte. Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d’un parent ou de son tuteur. Attention ! Il ne faut pas confondre déposer une main courante et porter plainte.
Déposer une main courante, c’est faire consigner des faits sans déposer plainte. C’est une simple déclaration.

Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser :

  • l’état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction,
  • le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Modèle de lettre de plainte auprès du procureur de la République

À noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Décision du procureur

Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S’il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La citation directe : si l’affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l’audience où l’affaire sera examinée.

Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Ouverture d’une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d’instruction ou par les experts. 
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d’un deuxième juge d’instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.

ANIMAUX DE FERME

  • L’animal de ferme n’a pas à manger ou à boire en quantité ou qualité suffisante.
     
  • L’animal de ferme n’est pas soigné
  • L’animal de ferme n’a pas d’abri adapté.
  • Les sabots de l’équidé ne sont pas taillés

Faire suspendre une décision de manière urgente (euthanasie d’un chien dit dangereux, destruction d’un arbre en période de de nidification). Possibilité recours contre décision euthanasie = référé suspension Art 521-1 code de justice administrative.
Un chien aboit sans cesse et n’est pratiquement jamais sorti.
Un chien vit dans un espace exigü (balcon, chenil).

CHIENS ET CHATS

  • Le chien est dehors, sans niche, exposé aux intempéries et parfois avec une laisse trop courte

    Il arrive à l’animal de divaguer, ce qui le met en danger et constitue un risque pour les véhicules.
    Le maire décide de procéder à l’abattage des ragondins et des renards sur la commune.
    Le maire fait abbatre les animaux divagants (animaux de ferme, chiens, chats) pendant ou après leur passage en fourrière.
    Se plaindre auprès du préfet par rapport aux manquements des administrations (DDPP, DDTM)
    Modèle de lettre de protestation contre les captures suivies de l’euthanasie des pigeons. http://cousin.pascal1.free.fr/nalo_lettre_modele.pdf
    Lettre à un voisin qui tue lui-même sa portée de chatons ou de chiots ou la fait tuer par un vétérinaire.
    Lettre à un vétérinaire qui tue (« euthanasie) des chatons et des chiots à la demande d’un client
  • Lettre à un propriétaire qui laisse sans soin son animal domestique, chien ou chat.
  • Lettre au propriétaire d’un chat enfermé ou contraint dans un espace exigu (balcon, pièce, garage, box)
  • Lettre au propriétaire d’un chien qui vagabonde souvent

    Demander au maire de votre commune une alternative végétarienne dans les cantines.
    Les œufs de poule en cage sont présentés comme des œufs plein air.

AUTRES

Les associations de protection animale qui ont des enquêteurs maltraitance dans plusieurs endroits en France :

Fondation Brigitte Bardot
28, rue Vineuse
75116 Paris
Tél. : 01 45 05 14 60
Fax : 01 45 05 14 80
www.fondationbrigittebardot.fr

Fondation Assistance aux Animaux
23, avenue de la République
75011 Paris
Tél. : 01 39 49 18 18
www.assistanceauxanimaux.com

Fondation 30 millions d‘amis
75402 Paris cedex 08
Tél. : 01 56 59 04 44
Fax : 01 58 56 33 55
www.30millionsdamis.fr

Association Stéphane Lamart
B.P 20036
94268 FRESNES CEDEX
Tél. : 01 46 81 54 64
http://www.associationstephanelamart.com

Animal Cross
4 rue Charles de Gaulle
BP 55 La poste
64110 Jurançon
Par mail : contact@animal-cross.org

Nous pouvons gérer les problèmes de maltraitance animale dans les lieux suivants :
74, 64, 65, 40 autour de Aire sur Adour, 04100, 57100, 93500,
et autour des villes suivantes : Manosque, Thionville, Pantin, Paris XX(20ème)

Pour les animaux de ferme spécifiquement :

Oeuvre d’Assistance Aux Bêtes d’Abattoirs (OABA)
10, Place Léon Blum
75011 PARIS
Tél. : 01 43 79 46 46
Fax : 01 43 79 64 15
www.oaba.fr

Pour les équidés :

Centre d‘hébergement et de protection pour Equidés Maltraités (CHEM)
B.P. 255
75770 PARIS Cedex 16
Tél. : 01 69 12 72 24
www.chem.fr

La Ligue France pour la Protection des Chevaux (LFPC)
8 Le Bois de Rigny
10160 RIGNY LE FERRON
Tél. : 03 25 80 83 81
www.lfpc.asso.fr

Pour les ânes :

L’Association Nationale des Amis des Anes (ADADA)
66 avenue de Lyon
63600 AMBERT
Tél. : 04 73 82 49 06
www.adada-assos.org

Annuaire des associations de protection animale en France :

selon 30 millions d’amis : http://www.30millionsdamis.fr/annuaire-de-la-protection-animale 

Centre de soins pour animaux sauvages en France :

Liste des  centre de soin pour animaux sauvages en France :
https://www.hegalaldia.org/liste-des-centres-de-soins-pour-animaux-sauvages-en-france/

Liste des centres de faune sauvage :
http://www.ufcs.fr/spip.php?rubrique2

Pour toutes les images et vidéos de maltraitance sur internet, signalez ce que vous avez vu ici : signalement ministère de l’intérieur