Jo-Anne McArthur / We Animals
Il doit respecter des « paliers ».
Code rural, Article L211-11 « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L. 211-13-1. En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25 = fourrière. ».
Voir aussi : « La police municipale doit prendre le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces » ARTICLE L 2212-7 CODE GENERAL COLLtés TERRIT (CGCT).
Le maire n’a donc pas le droit de faire tuer un animal dès son premier jour de garde sauf en cas de péril immédiat. Il doit procéder par « palier »: évaluation comportemental du chien, formation du maître, et seulement en cas d’inexécution fourrière et euthanasie …à vérifier. La différence avec le cas suivant est qu’il ne s’agit pas ici de chiens de catégorie I ou II.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
http://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/les-chiens-dangereux/
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=9787&TYPE_ACTU=3