« Le maire avec une association peut s’en occuper et les relâcher sur place mais il n’y est pas obligé. Code rural. Article L211-27 « »Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire...
Code rural, article L211-22 « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats...
Article L427-6 Code de l’environnement « Sans préjudice du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’Etat dans le département, après avis du...
