L‘article 16 du Code de procédure pénale confère au maire et à ses adjoints la qualité d‘Officier de police judiciaire (OPJ). Ils ont donc compétence, sur leur commune, pour constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les...
Elle est chargée de l’ordre publique et de la salubrité (entre autre). Ordre public : sécurité publique + tranquillité publique + salubrité publique. Par exemple quand un chien aboie sur un balcon ou quand un élevage pollue son environnement (s’il se...
La gendarmerie et la police sont chargés de relever les infractions sur le territoire dont ils ont la responsabilité. Les visites à domicile ne sont autorisées qu’avec l’accord de la personne. Code de procédure pénale – Article 76 « Les...
Il est en charge de la prophylaxie chez les bovins, caprins, ovins et peut émettre un avis sur la salubrité des locaux. Code rural Article R221-9 « Toute personne qui élève ou détient soit des animaux de rente, domestiques ou sauvages, soit des animaux de compagnie...
La Direction Départementale de la Protection des Populations est le résultat du regroupement, au 1er janvier 2010, de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) et de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression...
