Informations d’ordre général L‘article 16 du Code de procédure pénale confère au maire et à ses adjoints la qualité d‘Officier de police judiciaire (OPJ). Ils ont donc compétence, sur leur commune, pour constater les infractions à la loi pénale, en rassembler...
De manière générale: Elle est chargée de l’ordre publique et de la salubrité (entre autre). Ordre public : sécurité publique + tranquillité publique + salubrité publique. En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de...
Gérald Darmanin a annoncé en janvier 2023 la création dans tous les commissariats et les gendarmeries de France d’un référent dédié aux plaintes concernant les violences sur les animaux. Il a annoncé qu’il a pour objectif de former 4000 policiers et...
Le vétérinaire Tous les vétérinaires ont désormais la faculté de pouvoir signaler au Procureur de la République des faits pouvant constituer une maltraitance animale. En vertu de l’article 41 de la loi, le secret professionnel du vétérinaire a été levé pour les cas de...
La Direction Départementale de la Protection des Populations est le résultat du regroupement, au 1er janvier 2010, de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) et de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression...
