Les agents compétents en matière de police de la chasse

Les agents compétents en matière de police de la chasse sont : – les officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie nationale), – les inspecteurs de l’environnement comprenant les agents, commissionnés et assermentés à ce titre, de...

La direction départementale des territoires et de la mer (DDT ou DDTM)

C’est l’administration en charge de la chasse et de la faune sauvage au niveau départemental. La DDTM met en œuvre la politique concernant la faune sauvage et la chasse. « La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques...

Le préfet

Il est responsable du bon fonctionnement de ses administrations (DDPP, DDTM). Lorsqu’elles manquent à leurs obligations, on peut se plaindre auprès de lui Lien sur lettre type Il est responsable des mesures à prendre en cas de risque sanitaire Art L 223-8 code...

Tout le monde dans les cas graves de flagrant délit

Code de procédure pénale, art 73. « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus...

Institut français du cheval et de l’équitation

Opérateur public, il est responsable de l’identification des équidés. Pour l’exercice de ces missions = identification, les agents des douanes et ceux de l’Institut français du cheval et de l’équitation [abilités]: 1° Ont libre accès dans tous...