La Direction Départementale de la Protection des Populations est le résultat du regroupement, au 1er janvier 2010, de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) et de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF).
C’est l’administration en charge de la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages tenus en captivité.
« La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ; (…) c) A la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ; d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ; 2° En contrôlant b) L’exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux. » Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
En théorie, leurs pouvoirs sont étendus :
– La DDPP peut chercher et constater les infractions sur les animaux domestiques (chiens, chats, animaux de ferme etc.) et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Code rural Article R214-19 « Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l’Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions (…) sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application. »
– la DDPP peut contrôler les documents administratifs, procéder à l’ouverture des véhicules et locaux et installations, et demander des analyses.
Code rural Article R214-34 « Les agents sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle. »
Code rural article L214-23, « Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux [domestiques et sauvages vivant en captivité], les fonctionnaires et agents [entre autre travaillant dans les DDPP]:
– la DDPP peut pénétrer dans les élevages.
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours ;
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l’ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu’un des postes d’inspection frontaliers mentionnés à l’article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;
3° Peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger ;
4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l’accomplissement de leur mission et en prendre copie. »
– La DDPP peut faire retirer les animaux à titre provisoire.
Dans l’attente de la décision de retrait définitif, la DDPP » peut ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l’infraction et l’urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi. »
– La DDPP peut vérifier le temps de transport des animaux de ferme enregistrés par les instruments spécifiques.
– La DDPP « Peut accéder, sur les véhicules soumis à l’obligation d’en être équipés, au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821 / 85 et au système de navigation satelliteprévu par le règlement européen, et à toutes leurs composantes afin d’en vérifier l’intégrité ou de copier par tout moyen les informations enregistrées par les appareils ; »
– La DDPP est responsable de la santé et de l’alimentation animale
« La santé publique vétérinaire relève de la Direction Départementale de la Protection des Populations qui a en charge :
– la lutte contre les zoonoses et les maladies contagieuses des animaux domestiques ou sauvages ;
– la protection des animaux (prévenir et faire cesser tout mauvais traitement).
Compte tenu de son caractère interministériel, la DDPP intervient également dans le champ de la protection de l’environnement :
– police de l’environnement dans les élevages et les entreprises agroalimentaires relevant de la législation sur les installations classées ;
– La DDPP contrôle les refuges pour animaux, parcs zoologiques, etc.
Contrôles des établissements d’élevage, de transit ou de présentation d’animaux non domestiques (animaleries, parcs zoologiques, …).
L’ensemble des modes d’intervention des DDPP est rappelé dans une note de la Direction Générale de l’alimentation
Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) en France
En pratique, les agents de la DDPP utilisent peu les pouvoirs qui leurs sont confiés.
Les agents des DDPP habilités ont des pouvoirs administratifs et judiciaires étendus dans le domaine de la protection animale. Mais ces pouvoirs restent lettre morte dans la plupart des cas.
Selon notre expérience, beaucoup de signalements de mauvais traitement à la DDPP ne sont suivis d’aucune réaction.
Quand une affaire est suivie, la DDPP minimise fréquemment le mal être des animaux. Par exemple elle considère comme normal un taux de mortalité dans les élevages, elle se soucie peu de l’exposition des animaux aux intempéries, elle hésite à faire retirer les animaux aux éleveurs indélicats etc.
Ses interventions sur le terrain sont peu rapides.
En cas d’urgence, il est préférable de contacter la police ou la gendarmerie.
La DDPP est en fait quasiment entièrement concentrée sur ses autres tâches comme le contrôle sanitaire des animaux d’élevage.
Aussi notre conseil est de les contacter mais de se concentrer sur les autres moyens pour avoir une résolution rapide des affaires.