Informations d’ordre général
L‘article 16 du Code de procédure pénale confère au maire et à ses adjoints la qualité d‘Officier de police judiciaire (OPJ). Ils ont donc compétence, sur leur commune, pour constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu‘une information judiciaire n‘est pas ouverte. Les procès verbaux des OPJ, et donc du maire et de ses adjoints établis pour constater les faits constitutifs des infractions, font foi jusqu‘à preuve du contraire (art. 537 C.P.P). Lorsqu‘une information est ouverte, la police judiciaire exécute les délégations des juridictions d‘instruction et défère à leurs réquisitions.
En sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Se rapportant aux animaux:
En vertu de l’art 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la police municipale, sous la responsabilité du maire, a la responsabilité d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques. Spécifiquement, se rapportant aux animaux:
– est responsable de la salubrité sur sa commune. Si un chien est sur un balcon et que les déjections s’écoulent dans la rue, il est ainsi concerné.
– est responsable des animaux divaguant sur sa commune. Article 213-3 du Code rural : « Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. »
– est responsable du service de fourrière.
– est responsable de la destruction des animaux classés nuisibles.
Le maire est chargé « de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l’article L. 427-5 du code de l’environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer l’exécution des mesures ci-dessus et d’en dresser procès-verbal. » Code général des collectivités territoriales Article L2122-21
Le Maire dispose des outils suivants :
- Il peut mettre en demeure le propriétaire d’un animal de prendre des dispositions pour empêcher les situations de divagation répétées.
- Il peut ordonner, par arrêté municipal, le placement d’un animal dans un lieu de dépôt légal (fourrière animale) pour danger grave et imminent ou pour divagations répétées.
- Il ordonne les interventions de capture et de prise en charge par la fourrière, des animaux divagants sur le territoire de sa commune.
- Il peut engager une démarche administrative à l’encontre de propriétaires dont l’animal causerait des nuisances sonores (aboiements), dresser un procès-verbal et saisir le Procureur de la République
- Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire doit faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental dans sa commune, notamment en ce qui concerne les déjections. Il peut réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la sureté ou commodité du passage ou à la propreté des voies publiques.
Pour en savoir plus sur le pouvoir du maire et les animaux errants, se rapporter au site de l’association des maires de France