Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents »
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Texte intéressant car il peut s’appliquer à toutes les situations …ce qui fait aussi sa faiblesse car il est très imprécis quand on cherche à l’appliquer. Aussi, il faudra bien expliquer en quoi les conditions de détention de l’animal sont incompatibles avec son bien-être.
Code NATINF : 06899
Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
Date de MAJ: août 2022