Qu’est-ce qu’un mauvais traitement à un animal ?
Les mauvais traitements doivent avoir été commis volontairement. En plus de la matérialité des faits, il faut chercher l' »intention d’agir ».
Ont été retenus comme mauvais traitements :
– le fait d’attacher des casseroles à la queue d’un chien
– le fait de laisser un chien attaché en plein vent,
L’abstention est également considérée par la Cour de Cassation comme des mauvais traitements à animaux, visés par l’article R654-l du code pénal : cela peut être des défauts de soins suffisants ou des soins inadaptés, l’insuffisance de nourriture ou d’abreuvement en quantité ou en qualité suffisantes, n’ayant pour conséquence qu’un inconfort ponctuel. Si les conséquences sont importantes pour l’animal, cette attitude pourra être considérée comme de l’abandon d’animaux qui est un délit.
Quelle est la différence entre mauvais traitements et actes de cruauté ?
Les mauvais traitements se distinguent des actes de cruauté par le degré de souffrance infligée à l’animal.
Les actes de cruauté sont des actes accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort.
Les sévices graves ou « mauvais traitements aggravés» sont le fait de commettre un acte que l’on sait être générateur de souffrances graves pour l’animal.
Les tribunaux ont jugé que tombait sous le coup de l’article 521-1 alinéa I du code pénal :
– le fait de jeter un chien dans un broyeur,
– le fait de blesser un chien d’un coup de fusil, d’un coup de couteau,
– le fait d’expédier des chiens dans des caisses aménagées de façon très défectueuse,
– le fait, par le propriétaire d’un chien se battant avec un congénère, de donner un coup de bâton mortel sur la tête de ce dernier,
– le fait d’assommer, puis d’égorger un chien en vue de le manger,
– le fait de pendre « grossièrement » un chien avec un fil de fer,
– le fait de tuer un chien à coups de bâton sur la demande du propriétaire de celui-ci,
– le fait de tuer un chien à coups de marteau.
– le fait de jeter un chat par la fenêtre
– le fait de battre un chien à coups de pieds ou de poings
– le fait d’enterrer un chien vivant
Enfin, la répétition sur un temps très long, plusieurs années par exemple, de négligences conduisant à des mauvais traitements peut-être qualifié d’actes de cruauté .(circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 16 mai 2005 relatif à la Politique pénale pour la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux)
Qu’est-ce que le délit d’abandon d’animaux ?
(article 521 alinéa 9 du code pénal):
L’infraction d’abandon d’animaux est le fait de ne pas soigner suffisamment ou par des soins inadaptés et/ou de ne pas nourrir et/ ou de ne pas abreuver un animal, en quantité et/ou en qualité suffisantes, confomément à ses besoins physiologiques.
Les sanctions sont deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation de l’animal, l’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non, l’interdiction d’exercer pendant cinq ans l’activité ayant pemis de préparer ou de commettre l’infraction.
Important: l’infraction d’abandon visée à l’alinéa 9 de l’article 521-1 du code pénal ne doit pas être confondue avec l’infraction d’actes de cruauté visée par l’alinéa l de l’article 521-1 du code pénal, même si les sanctions sont les mêmes, car l’infraction d’abandon n’implique pas la volonté de faire souffrir les animaux ou de leur donner la mort.
Sur cc point : Cour de Cassation, Chambre Criminelle 16 juin 2015 P l 4-86. 387 F-P+ B