Code rural, article L214-7 « L’organisateur d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d’en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à...
Code rural Article L214-7 « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie […] est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux...
Code rural article L 211-15 : il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux des chiens de 1ère catégorie. Rappel: Chiens dits de 1ère catégorie = dit chien d’attaque, ce ne sont pas des chiens de races mais issus de croisement = Ce sont les chiens non...
Code rural , Article L214-8-1 « Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer : – l’âge des animaux ; – l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le...
Il doit s’immatriculer s’il vend plus d’une portée. Code rural art L214-6-2 . « Toute personne exerçant l’activité d’élevage de chiens ou de chats (…) est tenue de s’immatriculer ». Elevage: détention d’ au moins une...
