Code rural, article L214-7 « L’organisateur d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d’en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l’utilisation, lors de cette manifestation, d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. »
Code pénal art 446-1 « La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. »
Même si la vente est autorisée, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller adopter un animal dans un refuge, plutôt que sur un salon animalier. Il y en a tant à adopter qui attendent une famille !
Code Natinf : 2223
Délit : 6 mois d’emprisonnement, 3750 euros d’amende (Art. 446-1 al 2 et Art 446-3 du Code pénal)