Code rural , Article L214-8-1 « Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
– l’âge des animaux ;
– l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture [= LOF],
– le cas échéant, le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
– le nombre d’animaux de la portée.
Toutes dispositions doivent être prises durant tout le temps du séjour dans établissement, pour assurer aux animaux des conditions acceptables d’abri, de litière, de température, d’humidité, d’aération, de nourriture et d’abreuvement. »
Ajouter à la publication le numéro de l’éleveur et le numéro de portée ou le numéro d’immatriculation du particulier, s’il en possède une.
Date de MAJ: novembre 2022