Code rural Article L214-7 « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie […] est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. »
La vente a lieu dans un endroit non dédié spécifiquement à la vente d’animaux domestiques, par exemple sur un marché ou un brocante.
Août 25, 2017