Code rural article L 211-15 : il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux des chiens de 1ère catégorie.

Rappel:
Chiens dits de 1ère catégorie = dit chien d’attaque, ce ne sont pas des chiens de races mais issus de croisement = Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),Mastiff (chiens dits « boerbulls »), Tosa.
 Chiens dits de de 2nde catégorie = ou chien de garde ou de défense ll s’agit des chiens : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. Pour en savoir plus cliquer ici.