C’est légal même si la PPL maltraitance animale a cadré cette activité. Attention à la formulation: c’est interdit sauf quand c’est autorisé …So French ! Code rural article L. 214-8. VI. – L’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est...
A partir d’une portée par foyer fiscal de chiens ou de chats par foyer fiscal la personne doit s’identifier auprès de la préfecture et remplir certaines conditions. Code rural. Article L214-6-2. -Toute personne exerçant l’activité d’élevage de...
Code rural Art. D. 214-37-1.-I. »Toute personne détenant un équidé à des fins[non professionelles] justifie d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par...
La fille doit avoir signé un certificat d’engagement et de connaissance des équidés. Code rural Art. D. 214-37-1.-I. » Toute personne détenant un équidé à des fins [non professionelles] justifie d’un certificat d’engagement et de...
Code rural L214-8. »V.-Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés...
