Code rural L214-8. »V.-Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. »
Le certificat de connaissance a été introduit par la PPL maltraitance animale en novembre 2021. Sans aller jusqu’à demander un permis de détention des animaux de compagnie, le législateur demande un socle d’engagement et de connaissance.
Code rural D214-32-4. Détail sur le certificat de connaissance.
« I. – Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du V de l’article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
II. – Le certificat d’engagement et de connaissance mentionné au V de l’article L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant au moins l’une des conditions prévues au 3° du I de l’article L. 214-6-1.
Ce certificat est signé par le nouvel acquéreur et comporte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Ce certificat précise pour l’espèce considérée :
1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;2° Les obligations relatives à l’identification de l’animal ;3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal. »
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Date de MAJ: nov 2022