C’est légal même si la PPL maltraitance animale a cadré cette activité. Attention à la formulation: c’est interdit sauf quand c’est autorisé …So French !
Code rural article L. 214-8.
VI. – L’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est interdite. Par dérogation au premier alinéa du présent VI, une offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est autorisée sous réserve :
« 1° Qu’elle soit présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, [qui met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal]
« 2° Que la rubrique spécifique précitée comporte des messages de sensibilisation et d’information du détenteur relatif à l’acte d’acquisition d’un animal.
« Les modalités de mise en oeuvre de ces obligations sont définies par décret.
« La cession en ligne à titre onéreux d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3″ (ex éleveur professionnel, éleveur particulier, associations, refuges)