A partir d’une portée par foyer fiscal de chiens ou de chats par foyer fiscal la personne doit s’identifier auprès de la préfecture et remplir certaines conditions.
Code rural. Article L214-6-2. –Toute personne exerçant l’activité d’élevage de chiens ou de chats est tenue de s’immatriculer et de se conformer aux conditions énumérées au I de l’article L. 214-6-1 (=se déclarer au préfet, avoir une expérience ou un diplôme en lien avec les animaux].
II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités [ci-dessus]
Date de MAJ: nov 2022