C’est interdit depuis la PPL sur la maltraitance animale de novembre 2022. La mise en application de ce texte est le 1er janvier 2024. En revanche, la vente des autres animaux de compagnie reste autorisée. Code rural L 214-6-3. La cession à titre onéreux ou...
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un « permis de...
