C’est interdit depuis la PPL sur la maltraitance animale de novembre 2022. La mise en application de ce texte est le 1er janvier 2024. En revanche, la vente des autres animaux de compagnie reste autorisée. Code rural L 214-6-3. La cession à titre onéreux ou...
Code rural, Article L212-10 « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. » Les...
Article L214-4 du code rural. « L’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à...
Depuis la PPL maltraitance animale, un mineur ne pourra pas acheter d’animal de compagnie sans l’accord de ses parents. Avant la loi, elle pouvait acheter si elle avait entre 16 et 18 ans. Cette modification de la loi a été proposée par l’Association...
« Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé. » Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe II, chap II,...
