Depuis la PPL maltraitance animale, un mineur ne pourra pas acheter d’animal de compagnie sans l’accord de ses parents. Avant la loi, elle pouvait acheter si elle avait entre 16 et 18 ans. Cette modification de la loi a été proposée par l’Association de protection des animaux par le droit (APRAD).
Code rural L 214-8 « La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d’un animal de
compagnie est interdite en l’absence de consentement des parents ou des
personnes exerçant l’autorité parentale. »
Date de MAJ: nov 2022