Le chien ou le chat, vendu ou donné, n’est pas identifié.

Article 215-15 6°, Art D.212-68 2° A), Art D.212-63 du Code rural Article L212-10 «  Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les...

L’animal vivant est attribué comme lot dans une foire.

Article L214-4 du code rural. « L’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à...

Dans une animalerie, on peut toucher les animaux.

« Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé. » Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe II, chap II,...