Code rural, Article L212-10 « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. »
Les vétérinaires et les refuges sont capables de savoir si les animaux domestiques sont « pucés ». C’est le cas aussi de nombreuses associations.
Code Natinf : 10581. La déclaration de cession doit être faite dans les temps auprès du fichier central. Code Natinf: :10582
Contravention : Article R. 215-5-1 al 1 : 4éme classe (750€ au plus)
Date de MAJ: nov 2022