Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un...
L’animal doit être soigné. Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Annexe. I, chap. I, 3d « Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un...
La circulaire aux préfets du 13 mai 2011 relative à l’exploitation animale à des fins de mendicité rappelle que la personne mendiant dans la rue est soumise aux mêmes exigences que toute autre personne. Le statut de précarité des personnes ne doit pas être une...
« Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à...
La règle générale est qu’un propriétaire ne peut pas empêcher un locataire de détenir un animal familier. Concrètement, cette règle est mal appliquée. De nombreux propriétaires refusent de louer leur bien à une personne possédant des animaux de compagnie,...
