Code rural Article L214-23 « Les fonctionnaires et agents habilités à cet effet [ex des services de l’Etat] peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger »....
Code rural Article L214-23 3° « Les fonctionnaires et agents habilités à cet effet [ex des services de l’Etat] peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie...
Code rural Article R214-50, « le transport d’animaux dans les voitures particulières et, lorsqu’il est autorisé, dans les véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l’accompagnateur de telle sorte que les animaux...
Code pénal Article 521-1. « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros...
Code pénal, article 522-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros...
