La règle générale est qu’un propriétaire ne peut pas empêcher un locataire de détenir un animal familier. Concrètement, cette règle est mal appliquée. De nombreux propriétaires refusent de louer leur bien à une personne possédant des animaux de compagnie, comme des chiens, qui pourraient abîmer les lieux.
Dans le cadre d’une location classique : Loi du 9 juillet 1970 – article 10, modifiée par la loi de 1999 sur les chiens dangereux . « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite [= inapplicable], toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie ».
Dans la cadre d’une location saisonnière d’un meublé de tourisme rien n’oblige le propriétaire d’accepter que vous puissiez séjourner dans sa propriété avec votre animal de compagnie.
A noter que la notion d’animal familier se rapproche de celle d’animaux de compagnie, mais n’est pas strictement identique. Voir les définitions juridiques des types d’animaux
A noter qu’en tant que propriétaire de l’animal vous resterez responsable notamment en cas de dégâts ou de troubles anormaux de voisinage causés par l’animal.
Date de MAJ: août 2022