1/ S’il s’agit d’un accident : Code pénal, article R653-1 « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la...
Un seul texte évoque une distance des habitations concernant la chasse, il s’agit de celui qui fixe le territoire de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA). Si ce texte n’y interdit pas la pratique de la chasse, il précise simplement que la chasse...
Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu. » Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris...
C’est interdit pour des raisons de sécurité. Il doit ouvrir et décharger son fusil quand il traverse une route. Question rédhibitoire au permis de chasser. Examen du permis de chasser 2016, Hachette p118
Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu « Il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos...
