Un seul texte évoque une distance des habitations concernant la chasse, il s’agit de celui qui fixe le territoire de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA). Si ce texte n’y interdit pas la pratique de la chasse, il précise simplement que la chasse n’est pas réservée à à l’ACCA dans le périmètre des 150 mètres autour de toute habitation car le droit de chasse revient au propriétaire de la maison. La plupart des temps vous pourrez utiliser ce texte pour empêcher les chasseurs de s’approcher des habitations.
S’il y a une ACCA sur la commune, les chasseurs ne peuvent pas s’approcher à moins de 150 m de chez vous. Article L422-10 Code de l’environnement « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. ».
Si les chasseurs sont réunis en groupement d’intérêt cynégétique (GIC), et non en ACCA, votre terrain n’en fait pas partie sauf si vous avez donné votre accord. Le droit de chasse vous revient et l’association n’a pas le droit de chasse chez vous.
Le tir en direction d’une habitation est aussi interdit si le chasseur est à portée de tir de l’habitation. Arrêté du préfet du 31 juillet 2009 portant avenant au Schéma départemental de gestion cynégétique et pris à la demande de la Fédération des chasseurs et remplaçant un arrêté de 1980 lui-même modifié en 2006 relatif à l’usage des armes. Cet arrêté prévoit à son article 3-2 e alinéa : « Il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes, sur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer. Il est également interdit à toute personne placée à portée de tir d’une route, d’une voie ferrée ou d’une habitation (y compris caravanes, remises, abris de jardin) de tirer dans sa direction ou au-dessus. » La chasse n’est donc pas interdite « à proximité » des maisons mais le tir en direction d’une habitation est interdit quand le tireur est à portée de tir de cette habitation.