1/ S’il s’agit d’un accident :
Code pénal, article R653-1 « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.. »
Code NATINF : 12008
Contravention de 3ème classe, R653-1 CP (450 euros au maximum) avec possibilité de remettre à l’animal à une association de protection animale
2/ Si le chasseur a tiré intentionnellement en direction de l’animal domestique, 2 possibilités :
Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
Contravention de 5ème classe : Amende de 1500 €, 3000 € en cas de récidive,Code pénal, article R655-1
Il s’agit d’une amende pénale, et non d’une amende forfaitaire. Par conséquent, l’amende ne peut être minorée ou majorée. Elle est prononcée par un juge.
Il peut aussi s’agir d’un acte de cruauté :
Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»
Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de “tradition locale ininterrompue”. Exclusion aussi de toute l’activité des abattoirs.
Code NATINF : 125 V8
Délit pénal, art 521-1, al 1, al 2,al 3 du c. pénal
A SAVOIR : Quelle est la différence entre acte de cruauté et mauvais traitements pour les tribunaux ? Cliquer ici
Outre les textes sur la protection des animaux de compagnie et les animaux de ferme, vous pouvez demander la réparation du préjudice moral. Il faudra d’abord établir la responsabilité des chasseurs…. La jurisprudence depuis l’arrêt Lunel de 1962 a tendance à admettre la réparation pour préjudice moral de manière facile et constante.