Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros...
Code rural article Article L211-19-1 « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » Code rural art 214-18 « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine,...
Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue,...
Code rural art L214-1 « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Le problème est réel si le champ est boueux en tout point et que l’animal ne peut pas...
Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) « d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue,...
