Code rural article Article L211-19-1 « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
Code rural art 214-18 « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés […] lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident. »
Il est de la responsabilité du maire de faire cesser la divagation (voir pouvoir du maire), source de danger pour la circulation et pour l’animal.
Code NATINF : 06901
4ème classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4