Jo-Anne McArthur / NEAVS

Jo-Anne McArthur / NEAVS

Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ». Toute l’activité des abattoirs n’est pas exclue puisque cette infraction a été retenue dans le procès de l’association L214 contre l’abattoir du Vigan en mars 2017.

Code NATINF : 125 V8

Délit pénal, art 521-1, al 1, al 2,al 3 du c. pénal

Pour aller plus loin, cliquer ici: différence entre acte de cruauté et mauvais traitements