Textes transports

Règles européennes relatives au bien-être des animaux pendant le transport : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Af83007

Textes animaux de ferme

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, annexe I chapître I dont abattages Règlement (CE) No 1099/2009 DU CONSEIL du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort dont foires, lieux...

Textes animaux de compagnie

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, annexe I chapître II Il s’agit de la traduction en droit français de la DIRECTIVE 98/58/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les...

Textes tous les animaux

Une contravention est une infraction à une loi ou à un règlement qui est sanctionnée par une amende (de 38€ à 1500€ maximum voire 3000€ en cas de récidive). Un délit est une infraction de gravité intermédiaire. Elle se situe entre la contravention et le crime d’après...