• Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I chapître II
    Il s’agit de la traduction en droit français de la DIRECTIVE 98/58/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages
  • Code rural, article article L214-1 et suivants
    • dont fourrière et refuge Code rural, Article L214-6, article L211-19-1 et suivants,; L214-6-1 et suivants;
    • dont élevages Code rural, Article L214-6, L214-6-2 et suivants
    • dont vente d’animaux Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I chapître II, chap 2
  • Code rural, article article L211-19-1 et suivants; L214-6-3 et suivants
    • dont chiens catégorisés et animaux dangereux Code rural, article article L211-11 et suivants
    • dont identification Code rural, article article L212-10 et suivants
  • Chiens dangereux Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
  • Le commerce des animaux de compagnie
    • Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&categorieLien=id
  • Convention européenne des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 ratifiée par la France en 1996
    • https://rm.coe.int/168007a684
    • convention appliquée en France en 2004 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000247819&categorieLien=cid