Code pénal Article 521-1 (actes de cruauté, sévices, abandon), R653-1 (blessure ou mort par maladresse), R654-1 (maltraitance sans nécessité), R655-1 (donner la mort volontairement sans nécessité). Ces textes ne s’appliquent qu’aux animaux domestiques mais pas aux animaux sauvages.

Circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 16 mai 2005 relative à la politique pénale en matière de protection des animaux domestiques . Mai 2005. Cliquer ici. http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/98-04-dacg-d.pdf