C’est interdit depuis la PPL sur la maltraitance animale de novembre 2022. La mise en application de ce texte est le 1er janvier 2024. En revanche, la vente des autres animaux de compagnie reste autorisée. Code rural L 214-6-3. La cession à titre onéreux ou...
Code rural art L212-10. « Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet....
C’est maintenant obligatoire pour les vieux chats, comme tous les autres chats, depuis la PPL maltraitance animale de novembre 2021 Code rural L214-10. « Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont...
Article L214-4 du code rural. « L’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à...
Code de l’environnement Article L413-6 « Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques [d’espèces protégées] détenus en captivité doivent être identifiés individuellement. » Code de l’environnement Article Art. R....
