Code rural art L212-10. « Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L’identification est à la charge du cédant. »
Code natinf : 26995 pour l’identification des chiens par leur détenteur, 33719 pour l’identification d’un chat par leur détenteur
Contravention de 4ème classe pour la cession d’un animal non identifié (135 euros), R215-15 Code Rural
Date de MAJ: août 2022