L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux.
L’identification est à la charge du cédant. Que l’animal soit acquis auprès d’un éleveur, d’une animalerie ou encore d’un particulier.
En dehors de toute cession, l’obligation est également obligatoire pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

Code natinf : 26995 pour les chiens

Contravention de 4ème classe (135 euros), R215-15 Code Rural