Article L214-4 du code rural. « L’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. »
Code rural Article L214-7 « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie [comme les poissons rouges] est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. »
Cette pratique subsiste encore dans certaines foires , comme la foire du trône.
Contravention de 4ème classe, 750 € maximum, C. rural, art. R. 215.5.1