Code de l’environnement Article L413-6 « Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques [d’espèces protégées] détenus en captivité doivent être identifiés individuellement. »

Code de l’environnement Article Art. R. 413-23-, Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité « L’identification obligatoire des animaux d’espèces non domestiques (…) comporte, d’une part, le marquage de l’animal, d’autre part, l’inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d’identifier l’animal, notamment le nom et l’adresse de son propriétaire, ainsi que l’établissement d’une carte d’identification. (…) Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d’un mois suivant la naissance de l’animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci. (…) Les propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques mentionnées (protégées) non marqués à la date d’entrée en vigueur du présent décret procèdent à l’identification de ces animaux avant le 30 juin 2019. »

Contravention:
Art. R. 415-4.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe De ne pas procéder ou faire procéder à l’identification de l’animal
Art. R. 415-5.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait : ° De publier une offre de cession d’un animal (d’une espèce protégée) sans mentionner le numéro d’identification de celui-ci