Le pouvoir du maire est limité au niveau réglementaire (divagation, insalubrité etc.). Mais dans une commune rurale, le maire joue un rôle capital. Il peut vous aider à résoudre de très nombreux problèmes. Il est donc important de lui faire part du problème et de lui...
Votre chat est considéré comme divagant, et susceptible d’aller à la fourrière, que dans un certains nombre de cas. Code rural article L.211-23 « tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille...
Code rural article R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un...
Code pénal, article R654-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e...
Arrêté du 25 octobre 1982, an I chapître II. « Les propriétaires. gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon...
