Code rural article R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents »
Besoins de l’animal
Code NATINF : 6899 ou 6070
Contravention de 4ème classe (750 € au maximum), R215-4 Code Rural / R654-1 du Code rural
Date de MAJ: août 2022