Arrêté du 25 octobre 1982, an I chapître II. « Les propriétaires. gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre. »

Le propriétaire d’un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :

  • de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
  • de l’eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.

Si la privation chronique de nourriture est constatée, ou le manque d’eau chronique, ou le manque de soin chronique, on peut appliquer l’article R521-1 alinea 9 du Code pénal et sa jurisprudence. « Est également puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, »

Voir le dossier spécial « Vivre avec un animal de compagnie » 

Code natinf : 6897
Contravention Article R. 214-17 : 4éme classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4 – Amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Article R521-1 alinea 9 du Code pénal code natinf : 01549
Délit deux ans de prison, 30 000 € d’amende