Arrêté du 25 octobre 1982, an I chapître II. « Les propriétaires. gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre. »
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :
- de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
- de l’eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.
Si la privation chronique de nourriture est constatée, ou le manque d’eau chronique, ou le manque de soin chronique, on peut appliquer l’article 521-1 du Code pénal et sa jurisprudence. « « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (…) Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. » »
Code natinf : 6897
Contravention Article R. 214-17 : 4éme classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4 -En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
Article 521-1 alinea 9 du Code pénal code natinf : 1549
Délit trois ans de prison, 45 000 € d’amende
Date de MAJ: août 2022