Votre chat est considéré comme divagant, et susceptible d’aller à la fourrière, que dans un certains nombre de cas.
Code rural article L.211-23 « tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »
Date de MAJ: août 2022