Depuis 1844, dans le Code rural français, est inscrit l’interdiction de la chasse de nuit. Le jour est légalement défini comme commençant une heure avant le lever du soleil et se terminant une heure après le coucher du soleil au chef lieu du département. Il existe...
Ce panneau n’ a pas de valeur légale. Seuls les maires et préfets peuvent réglementer l’accès de la voirie sur le domaine public. Mais cela ne doit pas vous empêcher de rester prudent. Lire le livre « Comment se promener dans les bois » de Marc Giraud...
En France, droit de chasse et droit de propriété ne se recouvrent pas. D’où deux cas de figures. 1/ Une association communale de chasse agréée (ACCA) existe dans votre commune. La création d’une association communale de chasse agréée a notamment pour...
1/ S’il s’agit d’un accident : Code pénal, article R653-1 « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la...
Un seul texte évoque une distance des habitations concernant la chasse, il s’agit de celui qui fixe le territoire de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA). Si ce texte n’y interdit pas la pratique de la chasse, il précise simplement que la chasse...
